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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f29b14cdc6046d47067acc
9 avril 2025
9 avril 2025
JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2024P03258 Par acte en date du 21 Novembre 2024 signifié à la société débitrice par remise en étude pour l'audience publique
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a117a6dcdc6046d47aab1f1
18 mai 2026
18 mai 2026
DE SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, VU LES ARTICLES L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Source officielleChambre 04
69f442ebcdc6046d472e8819
16 avril 2025
16 avril 2025
DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code
Source officielleChambre 04
69f4cbadcdc6046d4738fae9
15 octobre 2025
15 octobre 2025
DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code
Source officielleChambre 06
69f4cd88cdc6046d47391fbe
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69cda292cdc6046d47cbcd0d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans
Source officielleTrib. de Commerce
69b33656cdc6046d4777324b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L631-15 II du code de commerce ; Le Ministère Public, suivant avis du 02 juillet 2025, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Source officielleTrib. de Commerce
69b38800cdc6046d477d0d81
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L631-15 II du code de commerce ; A l'audience, le dirigeant ajoute que la clientèle a quasiment déserté le magasin qui n'est plus réapprovisionné.
Source officielleTrib. de Commerce
69c823f7cdc6046d4752ea35
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Le juge commissaire, suivant avis du 23/01/2026, est favorable à la transformation de la procédure en liquidation judiciaire ; En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69df645dcdc6046d474f5ccb
8 avril 2026
8 avril 2026
de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Composition du Tribunal lors de l'audience
Source officielleTrib. de Commerce
69c82428cdc6046d4752ed67
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Le juge commissaire, suivant avis du 23/01/2026, est favorable à la transformation de la procédure en liquidation judiciaire ; En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi
Source officielleTrib. de Commerce
69c824ffcdc6046d4753092f
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Le juge commissaire, suivant avis du 23/01/2026, est favorable à la transformation de la procédure en liquidation judiciaire ; En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be7b1bcdc6046d476e805e
14 octobre 2025
14 octobre 2025
-15-II et L641-1-III PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/06/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE AUTHENTIQUE, [Adresse 2], [Adresse 3
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b30960cdc6046d4773391b
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L.641-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b33012cdc6046d4776a4e7
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A ce titre, celle-ci requiert du Tribunal la prolongation exceptionnelle de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L. 621-3 du Code de commerce pour une période de 6 mois,
Source officielle5ème Chambre
6a0e9ce6cdc6046d4765ee80
20 mai 2026
20 mai 2026
chirographaire et non en qualité de créancier postérieur privilégié de l'article L641-13 du Code de commerce, le préfet de la Meuse n'étant pas lui-même un créancier postérieur privilégié faute d'arrêté
Source officielleTrib. de Commerce
69f9dcdecdc6046d47a8a30e
4 mai 2026
4 mai 2026
L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e0b196cdc6046d476f4f25
8 avril 2026
8 avril 2026
D641-10 du code de commerce (CA ht de 750.000 € et pour le nombre de salariés 5) ; qu'il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 du code de commerce
Source officielleChambre commerciale
635b721db201587f74be0441
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 14 mars 2022, le liquidateur demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L641-1, II, alinéa 5, L621-4 et
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af7500cdc6046d47186283
8 octobre 2025
8 octobre 2025
D641-10 du code de commerce (CA ht de 750.000 € et pour le nombre de salariés 5) ; qu'il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 du code de commerce
Source officiellePage 22 sur 203