Vice-Président,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Kadija DJENANE, greffier ; En présence de , , assermenté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prolongation de la rétention : L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le magistrat du siège peut, dans les mêmes

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit ainsi les durées de rétention : - en application des articles L742-3 et L742-4 du même code, à l'issue d'un premier délai de

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

[R] [G], interprète. ; REGULARITE DE LA PROCEDURE Attendu qu'en application de l’article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), à peine d’irrecevabilité

R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

Sur la requête en prolongation de la mesure de rétention Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 15 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 721-3 et R. 624-5 du code de commerce, des articles 84 et suivants du code de procédure

Régulièrement convoqués par courriers recommandés avec accusé de réception, la [2] et [11] n’ont pas comparu, pas davantage qu’ils ne se sont régulièrement manifestés dans les conditions prévues par l’

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Il en résulte que les conditions de l'article L742-5 Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA) sont réunies.

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Qu'il convient dès lors d'en constater la recevabilité; Sur la demande de troisième prolongation de la mesure de rétention : L'article L742-5 du CESEDA dispose: A titre exceptionnel, le juge des

- Sur les conditions d'une troisième prolongation de la rétention, L'article L742-5 du CESEDA 3° prévoit : à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge