Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
68df5a3c21a269c127203ad8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur les moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention et de l'erreur manifeste d'appréciation L'article L741-1 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleDeuxième Chambre
68f7d52a77f30025a66979c5
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 22 avril 2025, la société EIFFAGE demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 33 et 42 du Code de procédure civile
Source officielleETRANGERS
662c9506b787c4000862f7ab
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article R 743-2 du CESEDA, la requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, Notamment une copie du registre prévu par l'article L. 744-2.
Source officielleRétention Administrative
678b470f8cafc520068c1623
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire
Source officielleRétention Administrative
6810620f623750c90e2d778c
28 avril 2025
28 avril 2025
Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux
Source officielleRétention Administrative
6810620f623750c90e2d7790
28 avril 2025
28 avril 2025
Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux
Source officielleRétention Administrative
671740626a24f8a713323b30
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention Administrative
67189477d8ceca1cd7018e6c
14 octobre 2024
14 octobre 2024
28 Octobre 1997 à [Localité 4] de nationalité Tunisienne comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42
Source officielleRétention Administrative
679875db5d0c5ebad4c058d2
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Sur la prolongation de rétention : Selon l'article L742-4 du CESEDA, ' Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6891916acc6ad3ccb24aed15
4 août 2025
4 août 2025
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " L'article L741-1 alinéa 1 dispose que " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
69849db8cdc6046d470747c5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L711-4 et L711-5 du code de la consommation.
Source officielleRétentions
66a1ea95f87273063ab3f5c8
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Selon l'article L741-3 du CESEDA : "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention Administrative
687b2a24e24ceec1d00d8ffc
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Juillet 2005 à [Localité 7] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Comparant en visio-conférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 5] en application des dispositions de la loi n°2024-42
Source officielleETRANGERS
66a882157be56405acf79043
29 juillet 2024
29 juillet 2024
L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleSurendettement
6a0b80a8cdc6046d471f5b8d
13 avril 2026
13 avril 2026
L733-12, les mesures mentionnées au présent article s'imposent aux parties, à l'exception des créanciers dont l'existence n'aurait pas été signalée par le débiteur et qui n'en auraient pas été avisés
Source officielleRétention Administrative
677cc340cf451bb7cd929433
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Selon l'article 63-2 du même code ' I.
Source officielleRétention Administrative
679336b3cc9763289b725132
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.
Source officielleJCP
69dd444fcdc6046d471fdcbc
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIVATION Sur la recevabilité Il résulte des dispositions combinées des articles L733-10 et R733-6 du code de la consommation, qu’une partie peut contester les mesures imposées par la commission devant
Source officielleRétention Administrative
6a192e23cdc6046d4754c2a0
22 mai 2026
22 mai 2026
Par ailleurs l'article L741-3 du CESEDA énonce qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleChambre 1-9
6787546d181ea8ef9c1d7290
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officiellePage 22 sur 43