AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE
659e42ab553798000884707d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[Z] [H] à la constitution d'une garantie outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Par ordonnance de référé du 4 octobre 2023, le premier président de la cour
Source officiellePage 22 sur 30
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01150
25 juin 2014
25 juin 2014
L. 1234-4 du Code du travail.
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