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593 résultats pour « article L8123-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE

659e42ab553798000884707d

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[Z] [H] à la constitution d'une garantie outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Par ordonnance de référé du 4 octobre 2023, le premier président de la cour

Source officielle

Page 22 sur 30

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01150

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

L. 1234-4 du Code du travail.

Source officielle
CA

9e Chambre A

603532647c8dc65cb1dd4687

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

L'article L 8223-1 du code du travail prévoit qu' « en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63660b39bb0cef7f742792bc

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

En application de l'article L 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, ces articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d446

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

C'est pourquoi elle n'a pas respecté les durées maximales du travail. ", - qu'elle n'a pas été mise en mesure de prendre les 24 jours de congés auxquels elle avait droit aux termes de l'article 7-4 de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

642d14d6cb8fa004f57da31b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[M] fait valoir que les conditions d'intervention de la LBS Landesbausparkasse ne sont aucunement réunies au regard des articles L622-20 et L641-4 alinéa 3 du code de commerce, la banque, qui est à l'origine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00565

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Aux tennes de l'article L.3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nornbre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments

Source officielle
CA

17e Chambre

6162602e8672d229b88162f7

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

La SARL A2MICILE sera condamnée au paiement de l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire prévue par l'article L8223 ' 1 du code du travail, soit la somme de 8372,16 euros.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6628a178b2cb67000826a571

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur les heures supplémentaires Selon l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68f1d90f9abd0e067a21940d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'article L8223-1 du même code ajoute : En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4c6

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d045cdc6046d4730e4d6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Ces agissements sont constitutif d'un travail dissimulé justifiant l'allocation de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L8223-1 du code du travail.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6788a230b815c30a4df70bc2

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Postérieurement à l'entrée en vigueur le 18 juin 2016 de la délibération n° 2015-165 du 4 juin 2015 précitée, l'employeur qui, en application de l'article 8 de ce texte disposait d'un délai de douze mois

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b4413a8b69b32bf142

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Selon l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 du code du travail a

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

69005c1d2481d356bd1702e9

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

nets en application de l'article L4121-1 du Code du travail, relatif à l'obligation de sécurité de résultat, -17.795,46 euros nets en application de l'article L8223-1 du Code du travail, relatif au travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

65a7839f8121050008662e6d

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8122-3 ou en commettant les

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2ec0ecdc6046d470d2cd1

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

MOTIFS Sur les demandes liées au licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2ec13cdc6046d470d2d30

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

MOTIFS Sur les demandes liées au licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6868b37d75a2d196dbc191a9

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

600 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article R 1221-4 du code du travail

Source officielle
CA

2e chambre sociale

696f47d7cdc6046d47f686ea

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Sur la demande au titre des heures supplémentaires Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

Source officielle