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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500563_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
B sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64f17f1f92dd7fd9692bbcf8
31 août 2023
31 août 2023
SUR CE : Selon l'article L821-1 du code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 01 mai 2021 tel que modifié par l'ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 14 ici applicable, toute personne
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
659e42b75537980008847083
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[H] [K] devant le premier président de la cour d'appel d'Agen afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile et subsidiairement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6983b241cdc6046d47eea039
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
69df222dcdc6046d4748004d
14 avril 2026
14 avril 2026
l'habitation - n'est pas rétroactive et il résulte de l'articulation des articles L.351 - 2, L 441- 3, L. 481-2 et L. 353-17 et 19 de ce code, dans leur version antérieure à cette loi, que les dispositions
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6712cf150883c6606fa93aae
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Le taux d’incapacité permanente est apprécié suivant le guide-barème prévu à l’article R. 241-2 du code de l’action sociale et des familles ; ce barème prévoit, d’une manière générale, l’attribution d’
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bb9c02507c9078dcd4
19 janvier 2023
19 janvier 2023
plafonds applicables selon les dispositions des articles L 3253-6 et L3253-8 et suivants du Code du Travail et des articles D3253-5 et suivants du Code du Travail, les seules créances garanties étant
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61631214615c943a65e04323
29 novembre 2011
29 novembre 2011
en application de l'article L1235-3 du code du travail que l'entreprise employait de façon habituelle au moins onze salariés ; que l'intimée jouissait d'une ancienneté de deux années et demi à la date
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7248616ed0f8cd5040
2 mai 2023
2 mai 2023
dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L8221-3 et L8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d'emploi et de rémunération
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
627ca8614781dc057dee7be6
11 mai 2022
11 mai 2022
[V] la somme de 208 847,28 euros (24 mois) sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail ; En tout état de cause : - Constater la nullité de la convention individuelle de forfait-jours
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308f8
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur le harcèlement moral : Selon l'article L1154-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c2568c0bfda47c90076014
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[O] [T] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [O] [T] aux dépens de l'instance.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162d33370d46c7f95e826fa
14 mars 2012
14 mars 2012
Aux termes de l'article L.8252-1 du code du travail, « le salarié étranger employé en méconnaissance du premier alinéa de l'article L 8251-1 est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678ad5de5289c7662ca33724
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur la recevabilité du recours En application de l’article R.142-1-A alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le recours a été formé dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de
Source officielle4ème Chambre Section 3
6879d5ec2db7cac9e5eb48ce
10 juillet 2025
10 juillet 2025
des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail.
Source officielle2e chambre sociale
66ff85b3a4ff9ec259c096de
3 octobre 2024
3 octobre 2024
rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Monsieur Jean-Jacques FRION, Conseiller Monsieur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01252
16 mai 2012
16 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société X... et associés,
Source officielle7ème chambre
DTA_2102487_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
) de mettre à la charge de l'IME Les Trois Lucs une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2207499_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200013_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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