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Aux termes de l'article L823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

Source officielle

Sociale C salle 2

67592deb4f06387a26ce76f2

Appel

18 octobre 2024

L2242-17.

Source officielle

9ème chambre 1ère section

695c106975782d5f06e3e368

T. Judiciaire

5 janvier 2026

32, 112 et 696 du code de procédure civile, de : " Vu les articles 4.1, 7.5 et 8.1 du règlement Bruxelles I bis, Vu les articles 31 et 32 et s., 43 et suivants, 122 du Code de Procédure Civile, Vu les

Source officielle

JCP

69c58b72cdc6046d4714328e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

66bc488ea5822c82a7cbe05d

Appel

13 août 2024

L'article L142-2 du CESEDA dispose qu'en vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents mentionnés à l'article L821-1 ou qui n'a pas présenté à l'autorité administrative

Source officielle

PCP JCP ACR référé

68827ad45f09f7fee0efd7cc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

L821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle

Chambre Sociale-Section 1

6319870251eeae4f1309d148

Appel

7 septembre 2022

R.1458 28 du Code du Travail ; * 9 087,18 euros nets à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé en application des dispositions de l'article L8221 5 du Code du Travail ; Avec intérêts de

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1re chambre sociale

67f753e4eb05d6bf6564da5a

Appel

9 avril 2025

la somme de 3.000,00 ' sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

Source officielle

4ème Chambre Section 3

66fb911039036b39a0de8183

Appel

25 janvier 2024

Se fondant sur les articles L821-1, D821-1 et D821-1-2 du code de la sécurité sociale, il fait valoir qu'il connaît des troubles importants entraînant de nombreuses restrictions dans sa vie quotidienne

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CHAMBRE SOCIALE A

6347ac1429ffd2adfff4f27a

Appel

12 octobre 2022

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé En application de l'article L8221-1 du code du travail, est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions

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Rétention Administrative

681063e34a3347c4e4cc4d86

Appel

26 avril 2025

[H] [K] a été contrôlé le 19 avril 2025 à 17 h dans le cadre de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale dont les conditions sont ici remplies et régulières, le contrôle intervenant notamment

Source officielle

Rétention Administrative

6813084b046d639136715bf2

Appel

26 avril 2025

[H] [M] a été contrôlé le 19 avril 2025 à 17 h dans le cadre de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale dont les conditions sont ici remplies et régulières, le contrôle intervenant notamment

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fdd27cd0ddf1e90d1fc4db1

Appel

5 octobre 2018

Aux termes des dispositions de l'article L8221-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi numéro 2016-1088 du 8 août 2016, est réputé travail dissimulé par dissimulation

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3ème chambre

5fdd2e33afee2a970c6e70c1

Appel

2 octobre 2018

809 du code de procédure civile, l'article L122-1 du code des relations entre le public et l'administration, les articles 11 et 13 du Règlement n°883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination

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2e chambre sociale

696f47d7cdc6046d47f686ea

Appel

19 janvier 2026

Également, il soutient que l'article R1452-8 du code du travail abrogé n'est plus applicable au cas d'espèce et que seules les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile sont applicables

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69a172cdcdc6046d47e80cac

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le

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Pôle 6 - Chambre 8

65321b4f9e4ea48318f5afed

Appel

19 octobre 2023

Selon l'article L8221-5 du code du travail, 'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement

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CTX PROTECTION SOCIALE

68683eb44965b5d9df326bfb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Elle souligne que des propositions d’insertion ont été faites à Madame [W] qui n’y a pas donné suite. **************** Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute

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Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e902

Appel

21 septembre 2011

né le 17 Août 1972 à AGADIR (MAROC) ... 78300 POISSY comparant en personne, assisté de Me Jacques REMOND, avocat au barreau de VERSAILLES APPELANT **************** S. A. R. L.

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