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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
63104bbb4709e24f13d5547c
31 août 2022
l'article 700 du code de procédure civile, - La Cour se réservant le droit de liquider les astreintes ; - Condamner le liquidateur M.
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15e Chambre A
603754ac057e80328b527cb6
10 avril 2015
15, 16, 783 et 784 du Code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 3
6035cf67510a023663109c8e
23 février 2016
Il demande enfin d'ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil.
Cour d'Appel
6253cc58bd3db21cbdd8fd35
2 août 2012
KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Jex
67fd504fe85d0474bddb3a1d
4 avril 2025
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
6253cd07bd3db21cbdd92123
6 mars 2015
Représentés par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Assistés de Me Anais FRANÇAIS de la AARPI BURGOT-CHAUVET et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R123 SA
16e chambre
5fdc18600564bd3ca4465dc1
20 décembre 2018
9 du décret du 22 décembre 1964 au regard de l'article 5 du même décret ; que M.
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-N3EV S.A.R.L. AB LOCc/Organisme URSSAF AQUITAINE
67f0bdf22b128a29976856ca
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliments'. 27.
J.E.X
6a0dfd87cdc6046d475984b6
19 mai 2026
Aux termes de l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel
2ème Chambre
67ecc5dd955548e0aba49018
1 avril 2025
Selon ses dernières conclusions rendues le 13 novembre 2024, la société Edeis Ingénierie demande à la cour de : Vu les articles L12-2, L211-1, L211-2, R121-1, R211-1 et R211-18 du code des procédures
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201969
14 novembre 2019
Il s'ensuit que les 16 copropriétaires intervenant volontairement à titre personnel , ne peuvent utilement invoquer pour en justifier, le deuxième alinéa de l'article précité qui leur permet uniquement
AFFAIRES COURANTES
69f32e21cdc6046d47129b44
23 avril 2026
La MAAF a adressé à la SASU SYMBIOS deux propositions d'assurances, les 16 décembre et le 26 décembre 2024. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
1ère Chambre
DTA_2001164_20230315
15 mars 2023
Aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au
CHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb4e5bbe450008b2cdf6
11 janvier 2024
Les articles L 123-12 à L 123-28 et R123-72 à R123-209 du code de commerce imposent aux commerçants personnes physiques et personnes morales la tenue d'une comptabilité donnant un image fidèle du patrimoine
68fb978411af6ba0065f4154
23 octobre 2025
[J] aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire, en application de l'article R121-2 du code des procédures civile d'exécution. 05. M.
63ca43439066fd7c90fc2954
19 janvier 2023
R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, mais devant une cour d'appel ne pouvant connaître de l'appel du tribunal de Nanterre.
PAC - JEX
68e7a4c4033cf481c39a2295
8 octobre 2025
Sur le fondement des articles R211-3, R211-16, R221-10, R221-50, L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [U] et M.
Pôle 1 - Chambre 10
6364bbe4e405357f749eabcf
3 novembre 2022
L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, et 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
HAGUENAU JEX
69ea93aecdc6046d474eed82
8 avril 2026
L’article L412-4 du même Code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Juge de l'exécution
69dd5f2fcdc6046d4721ea4b
9 avril 2026
[O] [B] ;Condamner madame [P] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.