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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Chambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d35
2 avril 2024
2 avril 2024
barreau de Montpellier INTIME : MINISTERE PUBLIC Cour d'Appel [Adresse 1] [Localité 4] Ordonnance de clôture du 15 Février 2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63d22a929b3c8605deec2007
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R1235-2 adressera à la direction générale de pôle emploi une copie certifiée conforme du jugement en précisant si
Source officielleJEX
68dec3f56af9fd1f8094e163
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIVATION Sur la demande de délai formée par Monsieur [I] [G] L’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution précise que « la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun
Source officielle1ère Chambre
661ea9e4a0f635033632256f
16 avril 2024
16 avril 2024
Julien DEGUINE, Juge désigné conformément aux dispositions de l’article R. 312-3 du code de l’organisation judiciaire Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière Audience publique du 20 février 2024 LORS
Source officielle9ème Chambre JEX
65b40591753f879640d5f505
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En cas de saisie d'un compte joint, la cour de cassation retient au visa de l'ancien article 1315 et des articles 1538, alinéa 1er, 3 du code civil et 320, alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il incombe
Source officielleJEX
68dec3fa6af9fd1f8094e230
2 octobre 2025
2 octobre 2025
prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e44
5 octobre 2006
5 octobre 2006
X... de ses demandes et de le condamner à lui payer 1.000 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61627b5892e3db741f8570c7
14 février 2013
14 février 2013
ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS (toque : K0065) Assistée de Me Adeline TRABON, avocat au barreau de PARIS (toque : C0633) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleChambre 3-4
6364ba31e405357f749ea51e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Dans ses conclusions déposées et notifiées le 20 avril 2020, Madame [D] demande à la Cour de : Vu les articles 1343-1 du code civil, Vu les articles R 145-3 R 145-27 du code de commerce, Vu les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd9938335ce1c84f7b768ee
9 janvier 2020
9 janvier 2020
L'article 562 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 10 du décret du 6 mai 2017 dispose que 'L'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs du jugement qu'il critique
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6360ca6e3c369c7f74996f22
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[N] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence du [10] commercial principal à payer à la société Axa France
Source officielleChambre 8/Section 1
6585dc8b638cf45b25cb5ec4
19 décembre 2023
19 décembre 2023
[V], dont le conseil a été dispensé de se présenter à l’audience en application des articles R121-9 du code des procédures civiles d'exécution et 446-1 du code de procédure civile, maintient sa demande
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63c1098abf9fd47c90a13ca0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte en application des dispositions des articles L. 1226-10 à L. 1226-12, l'article
Source officielle2ème Chambre civile
65a0e9ad5bbe450008b2cd41
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
6866de70d33109fd079b434e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
DATE DES DÉBATS :23 janvier 2025 L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025, lequel a été prorogé au 28 mai 2025 puis au 10 juillet 2025 en raison de la surcharge de travail, rapporté au 03 juillet
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007743710
1 février 1989
1 février 1989
R123-10 du code de l'urbanisme
Résumé IA — à vérifierChambre 8/Section 3
67f80769cf40727a00439bfe
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la demande au titre de l'aide juridictionnelle provisoire L'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit que dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a70d41e0057d43e2aa
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les
Source officielleChambre 2 cabinet 3
6865a2bd72b7e1b6bf1e2abd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal des époux : Monsieur [H] [Z] Né le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 10
Source officielleLoyers Commerciaux
6a0cd28ecdc6046d473ca480
19 mai 2026
19 mai 2026
L’article R.145-10 du même Code dispose : « Le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les
Source officiellePage 22 sur 85