CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il est interdit au juge de l'exécution de suspendre l'exécution d'une décision de justice en applica-tion de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution précité.

Source officielle

7ème JEX

6866d113d33109fd079afc76

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Or, l’article 1315 du code civil dispose que celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier son paiement.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

63d37ac6d1bc2605de4b4ae9

Appel

26 janvier 2023

La société Géolia sollicite l'application de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 6

61627eaf38d18b7ebf63d35c

Appel

29 mars 2013

découlant desdits articles

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 4

5fdab3abffdae444f3ec9f98

Appel

4 juin 2019

Par acte du 16 juillet 2014, la SARI.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916df

Appel

4 juin 2014

2 et de l'article 480 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916d5

Appel

4 juin 2014

2 et de l'article 480 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

696a13aecdc6046d4781aa38

Appel

15 janvier 2026

L'article 1er du contrat de travail stipule : 'le contrat de travail de M.

Source officielle

Chambre Premier Président

631987b851eeae4f1309d392

Appel

7 septembre 2022

29 juin 2022 de la saisie conservatoire autorisée le 2 mars 2022 et pratiquée le 4 mars 2022 : 16.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

686765429f40b42a26419d2c

Appel

3 juillet 2025

par son supérieur hiérarchique, le directeur de l'établissement ou par toute personne pouvant lui être substituée »; Article 16 « Le collaborateur s'engage à observer toutes /es instructions et consignes

Source officielle

2e chambre civile

6813050ee66d7f6b7b71edcd

Appel

30 avril 2025

[F] [TZ], la somme de 500 euros (cinq cent euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement M.

Source officielle

Chambre 1-9

5fda3922af3f327f5bfc9b00

Appel

12 septembre 2019

* sur la nullité du jugement : Aux termes de l'article 458 du code de procédure civile en son premier alinéa, ' ce qui est prescrit par les articles 447 (délibéré et composition du tribunal),

Source officielle

Chambre civile 1-6

68709b72123db6632de31644

Appel

10 juillet 2025

Elle articule ce moyen sur le défaut de notification préalable de l'acte à avocat.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c98d3976f57d00d318c

Appel

9 juillet 2025

700 du CPC, exécution provisoire de l'article 515 CPC, remise de documents et garantie de l'AGS.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 2

5fdbb17f0aa54e90a2f98f01

Appel

30 janvier 2019

Frédéric ARBELLOT, Conseiller Madame Muriel PAGE, Conseillère qui en ont délibéré, dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c98d3976f57d00d3186

Appel

9 juillet 2025

700 du CPC, exécution provisoire de l'article 515 CPC, remise de documents et garantie de l'AGS.

Source officielle

Chambre 1-9

631ad8c039cffb4f1367432d

Appel

8 septembre 2022

à l'article L. 341-5. » Enfin, aux termes de l'article L 3252-2 du code du travail, sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues

Source officielle

Chambre 3 A

642e63ba826f3a04f52167f2

Appel

3 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : Formé dans le délai de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel doit être déclaré recevable.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

615e0e0bc25a97f0381f51b1

Appel

16 décembre 2014

Sur le défaut d'appel : L'article R1461-1 du code du travail dispose que l'introduction d'une demande est formée par une déclaration d'une personne physique devant la juridiction d'appel auprès de laquelle

Source officielle

Page 22 sur 27

← Précédent Suivant →