Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
627f48dc551627057d32dfe6
13 mai 2022
13 mai 2022
Avant l'entrée en vigueur du décret du 20 mars 2016, l'instance prud'homale relevait du régime dérogatoire de l'article R1452-8 du code du travail aujourd'hui abrogé, qui prévoyait qu'" en matière prud'homale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02035
26 septembre 2012
26 septembre 2012
Le 20 mars 2007, le Docteur Y..., médecin traitant, a placé Monsieur X... en arrêt de travail motivé par un « Burn Out ».
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61627eaa38d18b7ebf63d329
5 juillet 2013
5 juillet 2013
- mail du 20 juin 2008 de votre manager à vous-même : « ce n'est pas une très bonne nouvelle, [Q], car c'était ton gros caillou !
Source officielle5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b443182b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par ordonnance en date du 20 février 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 26 mai 2025.
Source officielleChambre 4-2
69623cbecdc6046d47d5ebda
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Pour une ancienneté de 31 années et une entreprise employant habituellement au moins 11 salariés, l'article précité prévoit une indemnité minimale de 3 mois et une indemnité maximale de 20 mois.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
64a7b0793bcaf505db6967af
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Au regard des éléments précités, et en application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, il sera fait droit à la demande à hauteur de 20 000 euros.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd97cefa135166b6b898f00
22 janvier 2020
22 janvier 2020
Aux termes de l' article L 3121-33 du code du travail, dans sa rédaction ici applicable, dès que le temps de travail atteint six heures, le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale de 20 minutes
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a15
20 août 2014
20 août 2014
Arrêt no 14/ 00439 20 Août 2014 --------------- RG No 13/ 02251------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de FORBACH 06 Juin 2013 12/ 0448 C ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f135
28 février 2012
28 février 2012
les indemnités de rupture du contrat de travail, soit l'indemnité de licenciement pour un montant de 4175, 52 € calculé en application des dispositions de l'article R1234- 2du code du travail, l'indemnité
Source officielleChambre sociale
627218b5228a02057de67441
29 avril 2022
29 avril 2022
- Ordonné l'exécution provisoire pour les créances de nature indemnitaire à hauteur de 8.079,58 euros, ce conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.
Source officielleSociale E salle 4
68fc5ba7af64986e40f7c6ad
24 octobre 2025
24 octobre 2025
CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 Octobre 2025, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f306
20 mars 2012
20 mars 2012
Y... le 20 mars 2007.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6719e5155857dd64cbdaa6c0
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L'article R1234-2 prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6528dfbfaaebb88318fda80a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[T] demande à la cour de : « Vu l'article L1234-9 et suivants du Code du travail ; Vu l'article R14555-5 et suivant du Code du Travail ; Vu l'article R1455-6 et suivants du Code du travail ; Vu l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00021
9 janvier 2013
9 janvier 2013
La CFDT a précisé avoir une interprétation différente de cet article.
Source officielleChambre sociale 4-6
6711fb0f7603bf88a1884d39
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur les conséquences financières Sur le salaire de référence Selon l'article R1234-4 du code du travail, 'Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00500
5 mai 2021
5 mai 2021
Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie. » Que l'article R1234-2 du Code du travail dispose que « L'indemnité de licenciement
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
69f440facdc6046d472e5c82
30 avril 2026
30 avril 2026
Celui-ci a déposé son rapport le 20 mars 2023.
Source officielleSociale C salle 2
6538b3a67ffc2c8318edff8b
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L'article R1234-2 du code du travail précise que « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants: 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à
Source officielleChambre sociale-2ème sect
678f383306f4e91c5f36c4a6
20 janvier 2025
20 janvier 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 16 Janvier 2025 ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 20 Janvier 2025 ; Le 20 Janvier 2025, la
Source officiellePage 22 sur 33