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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
642fb78fcece1704f57478fb
6 avril 2023
6 avril 2023
Par jugement du 10 février 2021, notifié aux parties par lettre du 23 février 2021, cette juridiction l'a débouté de l'intégralité de ses demandes.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdc68cb300eda8c760d8542
27 novembre 2018
27 novembre 2018
La juridiction a mentionné que les prescriptions des articles 303 et suivants du code de procédure civile avaient été respectées par les époux [N].
Source officielle2ème Chambre
64f816730a9accd9695a4333
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Madame [U], par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 24 avril 2023, demande à la cour de : Vu l'article R. 221-51 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60320e60c215e54661198d54
3 mai 2018
3 mai 2018
[D] à lui verser la somme de 4000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6034227c84c8cb111a763eaf
1 février 2017
1 février 2017
L'article 6.1 de cet accord prévoit en effet que « les dispositions du présent article se substituent de plein droit à compter de leur date d'entrée en vigueur, soit le 1er mai 2011 à toutes les dispositions
Source officielleJAF Cab 10
69d04cdbcdc6046d470a4871
2 avril 2026
2 avril 2026
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code
Source officielle6e chambre
63d37b64d1bc2605de4b4de9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire' : 9 618 euros.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e5f1d01e3c86eef252
4 octobre 2024
4 octobre 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle15e chambre
6034e625b51b8410d87bb8a0
7 septembre 2016
7 septembre 2016
Par lettre remise en main propre contre récépissé du 29 janvier 2014, Monsieur [G] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 05 février 2014 et, par lettre du 10
Source officielle3ème chambre
6440d85de704a005d1ed7224
19 avril 2023
19 avril 2023
Et l'article R.162-7 prévoit : « Les sommes à caractère alimentaire mises à disposition du titulaire du compte en application des articles R. 162-2 et R. 213-10 viennent en déduction du montant des créances
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9401f
29 mai 2018
29 mai 2018
149 et suivants et R26 et suivants du Code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur Raphaël X... né le [...] [...] [...]
Source officielle1ère Chambre
5fca8fb12c1bb282c37b1f3d
8 septembre 2020
8 septembre 2020
Par acte d'huissier du 10 mars 2015, M. [C] [E] et Mme [W] [T] ont fait assigner M.
Source officielleDELIBERE REFERES
69d8cd42cdc6046d47c0ba0d
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle avance les dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce pour réclamer une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée.
Source officielleDELIBERE REFERES
69d8cc63cdc6046d47c0a7fb
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu l'article L441-10 II. du Code de commerce Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * DECLARER la demande de la société [T] [N] recevable et bien fondée, et en conséquence
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fd9ffe883a51a41c8cca253
17 octobre 2019
17 octobre 2019
Par jugement du 10 septembre 2012, le tribunal de commerce de Meaux a mis fin à la procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article L.631-16 du code de commerce.
Source officielleService des Criées
68682f754965b5d9df320052
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En tout état de cause, selon l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement prévu à l'article L221-1 contient à peine de nullité : 1° mention du titre exécutoire en vertu
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fca7c64d1897b6b18fc6294
30 septembre 2020
30 septembre 2020
sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, au sens de l'article L.3221-3, en raison notamment
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008136535
12 janvier 2004
12 janvier 2004
L'exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 10 ...
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6035eac049186b50b416219c
29 janvier 2016
29 janvier 2016
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2015, en audience publique, les avocats
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6034227c84c8cb111a763e68
1 février 2017
1 février 2017
Assisté par : Me Marie-Agnès PERRUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : R229 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire
Source officiellePage 22 sur 38