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Une mise en demeure datée du 12 mars 2020 a été notifiée par l'URSSAF de Lorraine à la SAS [5], aux fins de recouvrement des sommes de : - 30 297,00 €, soit 27 498,00 € de cotisations et 2 799,00 € de

être recouvrés conformément aux dispositions des articles 695 à 699 du code de procédure civile.

L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.

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La mention que cette ordonnance deviendra exécutoire si elle n'est pas frappée de recours dans les délais et formes prévus aux articles 714 et 715 ; 2. La teneur des articles 714 et 715.

Dans ses dernières conclusions, déposées au RPVA le mardi 14 janvier 2020 à 18h 19, il demande à la cour, au visa des articles L236-6 et R236-4 du code de commerce et 1116 et 2224 du code civil, d'infirmer

[T], intimé selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

L 2325-40 et R2325-7 du code du travail, réviser le coût de cette mesure d'expertise à un montant maximum de 25.900 euros.

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 13 août 2025 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, R236-21, L123-9, L237

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Jean-mathieu BOUSSARD, avocat au barreau de PARIS, R238 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

ANTOINE VERLY, GREFFIER, RG 2025081083 12/12/2025 ENTRE : SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, dont le siège social est 115 rue de Sèvres, 75275 Paris Cedex 06 - RCS B 514613207 Partie demanderesse

Représentée par Me Marine GICQUEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 SCP BTSG SCP BTSG prise en la personne de Maître F...

de 2.000 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile, et de les condamner solidairement aux dépens.

de 2.000 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile, et de les condamner solidairement aux dépens .

L'article 688 du Code de procédure civile dispose : « La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article

Un accord de cession de fonds de commerce a été signé entre la SOCIETE ASSOCIATED PRESS LIMITED et la société FRENCH LANGUAGE SERVICE, FLS le 12 juillet 2012.