V] [P] [I] née le 26 mai 1955 à Douala (Cameroun) [Adresse 1] [Localité 4] DEFAILLANTE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

AUX MOTIFS QU' « en application de l'article R261-1 du code de la construction et de l'habitation, l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 Minute n° N° RG 24/01705 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNGH AFFAIRE : [E] C/ [E], [E], [E], [E], [E], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le DIX

Madame [S] [Q] divorcée [M] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] de nationalité française demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Christian DOUCET, avocat au barreau de PARIS

MOTIFS 1.

Les débats ont donc permis d'établir que les conditions d'application de l'article 1343-5 du code civil sont réunies.

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (PIERRE) ; 2° Y...

1966 à GUINÉE [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne assisté de Me Clément RAINGEARD, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : C 31 INTIMEE SAS NC NUMERICABLE venant aux

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2024 (n° /2024) Numéro

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2010, en audience publique, les parties représentées ne

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2024 (n° , 3 pages) Numéro

MOTIFS Sur la caducité de la déclaration d'appel Aux termes des dispositions de l'article 906-2 alinéa 1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office

En outre, aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

En outre, aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

En outre, aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

En outre, aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 17 OCTOBRE 2024 (n° ,1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08483

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 17 OCTOBRE 2024 (n° ,1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08516