* * * La SCCV Etoile de la Maye , dans ses dernières conclusions d'appelante en date du 18 juin 2020, demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, des articles

*Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991: Les premiers juges ont fait une juste appréciation de l'équité.

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

code du travail, les dispositions des articles 564 et 565 du nouveau code de procédure civile n'étant pas applicables en matière prud'homale.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Vu l'article 474 du code de procédure civile, il sera statué par défaut.

de commerce, devenu l'article L442-1 II du même code, Vu les pièces produites aux débats, Vu le Rapport de la Société SORGEM EVALUATION et sa note complémentaire (en Pièces 11 et 15) Vu la jurisprudence

Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée de Me Loïc THOREL de la SELARL LE NOBLE & THOREL, avocat au barreau de PARIS, toque : R265

L'article R231-14 du même code précise qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour

L'opération a fait l'objet d'une garantie intrinsèque d'achèvement au sens de l'article R261-18 du code de la construction et de l'habitation. Le chantier a été ouvert le 4 septembre 2006.

Le département des Hauts-de-Seine conclut au rejet de cette demande au visa des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile.

la construction et de l'habitation, et notamment les articles L261-1 et suivants et R261-1 et suivants, Vu le rapport de l'expert judiciaire du 2 mars 2020, Vu l'ensemble des pièces communiquées par

de l'article 700 du code de procédure civile, de les débouter de leurs demandes et de les condamner aux dépens.

[I] en date du 11 février 2016, Vu les conclusions du GAN, assureur de la société MISA FRANCE, en date du 22 septembre 2016 Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Vu les dernières conclusions transmises par le Rpva le 11 juillet 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, et

à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

l'article 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 1231-2, 1180, 1186, 1347 du code civil, de l'article 1841 du code civil en vigueur au moment des faits, de l'article L. 227-2 du code

Il doit, en outre, être conforme aux dispositions des articles L. 261-11 à L. 261-14'». 2.