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[O] une indemnité pour perte de loyers de 38 000 euros ; - jugé que les dispositions de l'article L 322-9 du code de l'expropriation étaient applicables ; - fixé les coûts de démolition à la somme totale

[E] [Q] du 27 novembre 2024 et du commissaire du Gouvernement du 28 novembre 2024 déposées ou adressées dans les délais règlementaires de l'article R311-26 du code de l'expropriation sont recevables.

Indemnité au titre de l'article 700.

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L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.

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En conséquence, la cour en application de l'article susvisé R311-16 alinéa 4 déclare irrecevables les conclusions du commissaire du Gouvernement pour avoir été adressées au greffe au delà du délai règlementaire

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