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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TPX MLJ JCP FOND
67ed8597da9e15c5131fca3d
2 avril 2025
2 avril 2025
L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article
Source officielle1ère Chambre
633d201c62f5393e2eb44afd
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Le jugement sera donc réformé quant à la fixation de la créance de la société Crédit immobilier de France développement et celle-ci sera fixée, en application de l'article R322-18 du code des procédures
Source officielleJCP
69c58dedcdc6046d47146243
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la forclusion L’article R312-35 du code de la consommation dispose que « Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.
Source officielleSaisies immobilières
68e88b973ea43407b9fbc33e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
66fedbd5172da17169e92e65
3 octobre 2024
3 octobre 2024
R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
6866f7bfd33109fd079b86f9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3 Juillet 2025 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c57
12 novembre 2014
12 novembre 2014
Par déclaration reçue le 8 avril 2014, Monsieur Arto X...a interjeté appel de la décision. Par conclusions communiquées le 18 septembre 2014, la S. A.
Source officielleAdjudications
686eb68b72b5e5e648cb237d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
6708165889f19e8c50f85fa8
10 octobre 2024
10 octobre 2024
R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance
Source officielleService des Criées
69655efbcdc6046d471138b3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officielleJuge de l'Exécution
695828de75782d5f06971ca5
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l'article R322-9 de ce même code, la mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations est portée en marge de la copie du commandement de payer valant saisie publiée au fichier
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
69655144cdc6046d47105297
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4df22cc9e754fc3ca0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 23 février 2021, les actions en paiement engagées
Source officielleVentes
68efe4e6c07170de10e43d09
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire
Source officielle1ère Chambre
6442299dd2fa6fd0f80402df
20 avril 2023
20 avril 2023
Elle demande à la cour, dans ses dernières écritures en date du 24 novembre 2022, au visa des articles 917 et suivants du code de procédure civile et de l'article R322 ' 19 du code des procédures civiles
Source officielleSaisies immobilières-VD
6876bba8e74401da7f35f28d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
N° RG 24/00090 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZBG JUGEMENT DU LUNDI 07 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 213-6
Source officielleSaisies immobilières-VD
6834d0bb7860dd6c223b664e
7 avril 2025
7 avril 2025
N° RG 24/00028 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HUMV JUGEMENT DU LUNDI 07 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 213-6 du
Source officielleVentes
6765c0f71ba1f209137b8a34
10 octobre 2024
10 octobre 2024
la SELARL C3LEX, avocats au barreau de LYON, Maître Cécile PION de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS EXPOSE DU LITIGE Par trois commandements de payer en date du 8
Source officielleChambre 1-9
6274bb952799a9057d5dcee3
5 mai 2022
5 mai 2022
prévu par l'article R322-21 du Code des procédures civiles d'exécution pour permettre la réitération du compromis de vente ; ' fixer le montant de la mise à prix à la somme de 1 000 000 d'euros ; '
Source officielleSaisie immobil.distribut
679bf8fb43b3d977d8cd2b37
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Et aux termes de l’article L722-3 du même code, les procédures sont suspendues, selon le cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L732-1, jusqu’à la décision imposant
Source officiellePage 22 sur 73