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707 résultats pour « article R316-31 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

627f48c0551627057d32dec6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Selon l'article 1134 ancien du code civil (1103 nouveau) applicable au cas de l'espèce, le contrat de location ayant été signé le 31 mars 2016 ' Les conventions légalement formées tiennent loi à ceux qui

Source officielle

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CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100975

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Par courrier du 11 avril 2013 adressé à Monsieur Y..., l'expert l'a informé conformément aux dispositions de l'article R326-2 du code de la route que la présence de soudure sur la jante AVD et la non-conformité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616318bde0639f4f1a04a4e5

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

Aux termes de l'article L622-25 du code de commerce, la déclaration doit porter le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420ab8d5cd4a8758f7cc8

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 5 janvier 2022, les actions en paiement engagées devant

Source officielle
TJ

Ventes

66425812879c8a875bd4612b

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300019

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

12, 11 et 13 ; Aux motifs que « Sur la recevabilité des pièces : Selon l'article R311-26 du code de l'expropriation, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevé d'office, l'appelant dépose ou

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a188bbccdc6046d47473c6c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l’ensemble des informations énumérées par l’article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65b210e6c4cf860008dff68a

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d93e2a18bd08ce38c66

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f43e394e0040aa37364e3c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

CONSTATE que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a0efa85bbe450008b2cfdf

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action en paiement de la société BNP Paribas PF En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à

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CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f250

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67947fd28ab253a8400fb217

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

- la dette n'est pas exigible, puisqu'elle est largement contestée, tant sur le fondement de l'article 1291 du code civil que sur le fondement de l'article R314-146 du code de l'action sociale et des

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CA

1ere Chambre sect.Civile

67874f2ad61a5c2f4aa3666e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle fait également des développements tenant à l'irrecevabilité de l'action en application des dispositions de l'article R311-5 du CPCE du principe de concentration des moyens et de l'autorité de la chose

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CA

1ère Chambre

6274bc392799a9057d5dcfd1

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur la demande principale en paiement : Sur la recevabilité de l'action en paiement initiée par la SA Banque Française Mutualiste Aux termes de l'article L311-52 ancien, devenu l'article R312-35

Source officielle
CA

2ème chambre

67ecc5cf955548e0aba48f9a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle se fonde sur les dispositions de l'article R312-2 du code monétaire et financier, dans sa version applicable en l'espèce, selon lesquelles le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte

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CA

1ère chambre

65aa28faa34ad10008581b5e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIVATION Selon l'article R312-35 du code de la consommation en vigueur depuis le 1er janvier 2020 tel que modifié par le décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8, le tribunal judiciaire connaît

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdd38df8ce0bba1a9ae092c

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

SUR CE LA COUR La Pharmacie de la Déesse Pascal B... invoque au visa de l'article R311-3 du code de l'organisation judiciaire, la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel en ce qu'il

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CA

16e chambre

5fdb825aa0bff360b7dfab3e

Appel

28 février 2019

28 février 2019

de l'article R311-5 du Code des procédures civiles d'exécution une quelconque irrecevabilité de la demande tendant à voir prononcer la nullité du commandement litigieux déjà formulée en première instance

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