DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL [Localité 4] - [Localité 5] en date du 07 Avril 2026 et les pièces transmises concernant : Madame [X] [M], [P], [O] [Y] née le 21 Janvier 2001 à [Localité 6]

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la recevabilité de l'appel Suivant article R3211-18 'L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai

R3211-12 et R3211-33-1 du Code de la santé Publique ; Vu les observations écrites du procureur de la République ; MOTIFS L’intéressée a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision

LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL DE [Localité 3] demeurant [Adresse 2] Informé le 16 juillet 2024 à 11h00, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211

août 2024 Le greffier à [Y] [U] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier de [Localité 4] NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de

MOTIFS Les appels sont recevables pour avoir été interjetés dans le délai et selon les modalités prévues par les articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique.

R3211-33-1 du code de la santé publique.

L'appel formé dans le délai de l'article R3211-18 du code de la santé publique est recevable L'article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose que : I - Le représentant de l'État dans le département

BASSE-TERRE ORDONNANCE DE DESISTEMENT EN MATIERE D'HOSPITALISATION D'OFFICE DU 05 AVRIL 2023 R.G : N° RG 23/00305 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DRR7 D'une part Monsieur [P] [B] [Y] [Adresse 6]

R3211-12 du Code de la santé publique.

Toutefois, la mesure d'isolement a été levée par décision médicale du 6 janvier 2026 à 11 h, ladite mesure n'étant plus nécessaire et adaptée.

R3211-12 du Code de la santé publique.

[E] sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 R3211-19 du code de la santé publique.

La commission précise qu'aux termes de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l'administration : « À l'occasion de la délivrance du document, des frais correspondant au coût de reproduction

R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'arrété pris le 23 juillet 2024 par M.

mai 2016 ; Vu la notification de cette ordonnance le 26 mai 2016 à la personne hospitalisée ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 03 Juin 2016 ; Vu les avis adressés le 6

MOTIFS, Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article R3211-19 du code de la santé publique, 'l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son

MOTIFS 1) Sur la forme Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, 'L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué