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924 résultats pour « article R351-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

69df27c3cdc6046d47488330

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

63b546a6c9018405dfcaac7b

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

. : 81323298320), domiciliée [Adresse 5] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6684eaafa0de54ff609f7bda

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

642fb6d1cece1704f57477de

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

6549e2f4bc1a528318e0968c

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

[W] [E] frappée de nullité, faute d'avoir été formée par avocat et ce sur le fondement des articles R 311-27 du code de l'expropriation qui impose la constitution d'avocat devant la cour d'appel et sur

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CA

15e Chambre A

6034f60fe7a11c23f6e80667

Appel

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Jean Claude [J] et Mme [I] [D] épouse [J] aux dépens ; motifs pris que : - par application des dispositions transitoires prévues en son article 168, le décret n°2006- 936 du 27 juillet 2006 relatif

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

625fa56f8361df277dc59925

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Par conclusions n°3, déposées au greffe et notifiées par RPVA le 21 février 2022, Mme [G] demande à la cour de la dire recevable et fondée en son appel, d'infirmer l'ordonnance, vu les articles R321-20

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

5fdda90fea2887514e2eb3ff

Appel

10 août 2018

10 août 2018

Sur l'exécution provisoire La décision du juge de l'expropriation du 31 mai 2018, a été rendue au visa de l'article R311-23 du code de l'expropriation.

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CA

16e chambre

63c10a6bbf9fd47c90a13eb6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Pour être valable, le commandement doit être revêtu des mentions exigées par l'article R321-3 du même code. Tel est manifestement le cas en l'espèce.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6025eaeadf40ca721385d0b4

Appel

11 février 2021

11 février 2021

Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel étant du 23 juillet 2018, à peine de caducité de

Source officielle
CA

Chambre 1-1

65a8d0e3e12c85000874ade7

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'article R331-34 du code de l'environnement relatif à l'administration générale des parcs nationaux, dispose que le directeur exerce la direction générale de l'établissement public et qu'il peut en outre

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68f86840d7e432441d85c05e

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

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CA

Chambre 1-9

6684eab1a0de54ff609f7bf8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

défaillante Etablissement Public TRESORERIE [Localité 40] MUNICIPALE (ref : 3509281618) [Adresse 7] défaillante S.A. [33] (ref : 146289550900031975603 ; 146289620700020087705) Chez [27

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CA

14e Chambre

60370f3e50c8d1a9caa93411

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

sociale et d'allocations familiales et la CARSAT, -Annuler les décisions de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en date du 21 décembre 2010 et du 27

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CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a5b

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

Notamment, l'article R311-11 du Code des procédures civiles d'exécution qui prévoit que les délais de 2 et 3 mois prévus par l'article R322-4 du Code des procédures civiles d'exécution sont exigés à peine

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CA

1ère Chambre

60371b4177dc49b5867553c0

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

condamne à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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TA

Juge Unique

DTA_2105530_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

C soutient que les article L 311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnus ; que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a commis une erreur d'appréciation

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

68f3229c48e010cf6a8cd5dd

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l'article R351-24-1 du même code (Version en vigueur depuis le 01 décembre 2019)': L'identité des lésions invoquées au titre d'un accident du travail avec celles indemnisées au titre d'une

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CA

15e Chambre A

616294cedb5ccebfe3f3a5c6

Appel

24 mai 2013

24 mai 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CA

Chambre 1-9

661f65fc2313f20008a5252b

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

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