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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
66ff85b8a4ff9ec259c0973c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article R4121-1 prévoit que l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en
Source officielleChambre 26 / Proxi référé
66a292138b0ee72dc0629d22
23 juillet 2024
23 juillet 2024
En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.
Source officielleChambre 1-9
63ca422d9066fd7c90fc233d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'expulsion doit être signifiée à personne (article R411-1 du code des procédures civiles d'exécution, et ne peut être faite à domicile élu).
Source officielleJUGE CX PROTECTION
697b229ecdc6046d471489fc
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le contrat de bail unissant les parties stipule en son article 12 qu’à défaut de justification de cette assurance, le bail serait résilié de plein droit, un mois après un commandement resté infructueux
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca71cb8dca058e3e7be4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
Source officielleProtection sociale
5fda3e624798f7850fcb8bed
10 septembre 2019
10 septembre 2019
Concernant les maladies professionnelles, l'article L461-1 du code de sécurité sociale assimile à la date de l'accident, pour l'application des règles de prescription de l'article L431-2, celle à laquelle
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94507
29 mars 2019
29 mars 2019
En effet, le Médecin du travail a procédé aux examens prévus à l'article R 4624.31 du Code du travail le 21 mai et le 11 juin 2014.
Source officielleChambre sociale
64c35c3af01612d969defee1
27 juillet 2023
27 juillet 2023
La cour le dira comme tel, la partie intimée manifestement entend changé les termes de l'article 562 CPC, les chefs de demande ne concernent pas l'article 562 CPC".
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca71cb8dca058e3e7be6
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs
Source officielleJUGE CX PROTECTION
6972f5dbcdc6046d475fc5db
12 janvier 2026
12 janvier 2026
aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 01
686819314965b5d9df313e50
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
69d01fb1cdc6046d4706b74d
3 avril 2026
3 avril 2026
Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
6622b0b1c91e3bdd7a889bd0
19 avril 2024
19 avril 2024
L'article 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose de même que le droit au logement est un droit fondamental.
Source officielleChambre 8/Section 1
66a1405285cf3b22d8782627
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Selon l'article R411-1 du même code, le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité : 1° L'indication
Source officielleJCP REFERES inf 10.000€
697b1399cdc6046d47130e42
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En l'espèce, le bail conclu le 6 novembre 2024 avec prise d’effet au 7 novembre 2024 contient une clause résolutoire (article 12) qui prévoit qu’à défaut de paiement de tout ou partie du loyer et des charges
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcbfc52714c33ca45814
4 juillet 2024
4 juillet 2024
sous-location dans les conditions prévues au III de l'article 40 de cette loi, cet article énumérant lui même les articles qui ne s'appliquent pas, notamment celui sur la durée de location (article 10)
Source officielle2ème Chambre Cab1
6a10a598cdc6046d479b458b
22 mai 2026
22 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, Madame [J] [B] se fonde sur l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et l’article R.414-4 du code de la route, pour faire valoir son droit à la réparation intégrale de son
Source officielleJCP REFERES inf 10.000€
697871dacdc6046d47d75e52
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleJCP BAUX
68f950d5de0ebe408dac8a55
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJCP
697d08a2cdc6046d4751ea8c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A titre subsidiaire, Monsieur [B] [F] demande au juge des contentieux de la protection , vu les articles 1103 et 1104 du code civile et l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, de: - débouter Monsieur
Source officiellePage 22 sur 27