AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
5fd96f37bbd0ba5be6ea337b
31 janvier 2020
31 janvier 2020
Le préjudice moral tiré du non respect de l'obligation de sécurité de résultat sera réparé à hauteur de 3 000,00 €. 4) Sur la portabilité de la protection sociale L'article L 911-8 du code de
Source officiellePage 22 sur 23
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cc502b828318c4e2e1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit,
Source officielle