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448 résultats pour « article R4211-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

5fd96f37bbd0ba5be6ea337b

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Le préjudice moral tiré du non respect de l'obligation de sécurité de résultat sera réparé à hauteur de 3 000,00 €. 4) Sur la portabilité de la protection sociale L'article L 911-8 du code de

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58cc502b828318c4e2e1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit,

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

62e226a43de91be2e9f7ea9d

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

rappel de salaire sur les heures supplémentaires Il résulte des dispositions des articles L3171-2, L3171-3 et L3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28efa34ad10008581b58

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

635236dc8c924eadffcc4884

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Cette non administration d'un traitement et cette erreur de jugement relèvent de manquements au Code de la Santé publique (articles R4312-29 et R4311-2) et au Code de déontologie des infirmiers (article

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63be13ef607c90ab662e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur les préjudices personnels : Aux termes de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime a le droit de demander à l'employeur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63a2afd54486ef05df302413

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

[F] a interjeté un appel de cette décision qui lui a été notifiée le 3 juillet 2019.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

642d14afcb8fa004f57da267

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[X] [N], - y ajoutant, condamner l'association [3] de [Localité 6] à verser la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 pour les frais engagés en cause d'appel, - débouter l'association [3] de

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67f96a720ea89248182a8d85

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article 1720 dudit code dispose que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f2ead7cdc6046d470d1668

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[Y] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale

60358eb7dc1368b39f3b4b77

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

L.452-3 du code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69732307cdc6046d47645c82

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article L1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90308

Appel

26 février 2013

26 février 2013

En tout état de cause ceci ne porte aucunement atteinte au principe de contradiction posé par l'article R411-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c67bbaca9bf26379030648

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

[H] a interjeté un appel de cette décision qui lui a été notifiée le 3 juillet 2019.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c05f17fdd29c296517dc

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[D] [W] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0705d6f7f678d493fc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En tout état de cause, - Condamner Pôle Emploi à payer à Mme [A] 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et le condamner aux entiers dépens de première

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

65a77f6f8121050008662c83

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

janvier 2005 avec prescription selon l'article R.421-7-1 du code de l'urbanisme, par l'effet des articles 1, 3 et 9 d'ordre public de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, - prononcer l'impossible existence

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbec1cdc6046d47c2944c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[O] [B], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir prononcer la nullité de la procédure d’expulsion et de se voir octroyer des délais

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6789f3b3c2a5bdff9702ff20

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

000,00 euros d'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

677f6620e034c1f8dc458889

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

payés afférents ; o 37.285,01 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; o 45.280,88 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement nul (article L.1235-3-1 du Code du travail

Source officielle