et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Dire que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L433-1 et R435-1 et suivants du code des procédures civile d’exécution.

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

Par acte de commissaire de justice délivré le 26 octobre 2022, la société CDC Habitat social a fait assigner MM.

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] [X] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [R] aux entiers frais et dépens.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R433-2 du code des procédures civiles d’exécution).

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

-1 et suivants et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, des articles L451-1 et R 451-1 au cas d'abandon des lieux, - condamné M.

L'article R 4323-63 du code du travail interdit d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail.

MINUTE N° : 26/ ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00065 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTFA NATURE AFFAIRE : 30B/ Sans procédure particulière AFFAIRE : S.C.I. RJD C/ S.A.S.

Par ailleurs, les biens présents dans les lieux lors de l'expulsion appartenaient au locataire et la SCI Les dix arpents n'expose pas son intérêt à obtenir ce document que l'article R433-1 du code des

R444-55 du code de commerce) - de condamner in solidum [D] [T] et [M] [F] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner in solidum

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.