AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JEX
681e5b78887d03aa69fcfefe
4 avril 2025
4 avril 2025
Selon l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution « à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles
Source officiellePage 22 sur 33
JCP - CIVIL2
69dd411ecdc6046d471fa3cb
7 avril 2026
7 avril 2026
Par ailleurs, HABITAT EURELIEN justifie avoir saisi la CCAPEX le 27 février 2024, au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation du 15 octobre 2025 conformément aux dispositions de l’article 24
Source officielle