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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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REFERES 1° PRESIDENT
62d649b5aa6a2f06030d280e
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L644-5 du code de commerce, la question de la clôture et de la procédure sera examinée au terme du délai de six mois, - ordonné la communication du jugement aux autorités citées à l'article R621-7 du
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
62d649c0aa6a2f06030d2810
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L644-5 du code de commerce, la question de la clôture et de la procédure sera examinée au terme du délai de six mois, - ordonné la communication du jugement aux autorités citées à l'article R621-7 du
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
62d649c6aa6a2f06030d2812
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L644-5 du code de commerce, la question de la clôture et de la procédure sera examinée au terme du délai de six mois, - ordonné la communication du jugement aux autorités citées à l'article R621-7 du
Source officielle5ème Chambre
6971f83fcdc6046d4739f376
21 janvier 2026
21 janvier 2026
R653-1 du code de commerce applicable à la faillite personnelle et aux autres mesures d'interdiction, les mandataires de justice, qui ont connaissance des faits prévus aux articles L653-3 à L653-6 de
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62f34a4182b27805d4d3c136
9 août 2022
9 août 2022
dispositions des articles R642-4 et R661-7 du code de commerce, la présente décision sera notifiée aux parties et au procureur général à la diligence du greffier de la cour dans les huit jours de son
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
68f864f05d3e42c22e13b931
17 octobre 2025
17 octobre 2025
EXPRO, JCP de toulouse - 23/04842 DEMANDERESSE(S) S.C.I.
Source officielle3ème chambre A
6793332332b173f45a7c8d5b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 963, alinéa 1er, du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
BVJ-V-B7H-NL6K ----------------------- S.A.R.L. LE SHIRAZc/S.E
64d7210c3f645ad96951ba8a
11 août 2023
11 août 2023
RÉFÉRÉ N° RG 23/00112 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NL6K ----------------------- S.A.R.L. LE SHIRAZ c/ S.E.L.A.R.L.
Source officielle2ème CH - Section 1
660cf2697c1ccb0008628ebf
2 avril 2024
2 avril 2024
6 précité ainsi que les articles 455 et 458 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6711fb037603bf88a1884c53
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par acte du 9 avril 2024, elle a fait assigner la société Gasparini Puits et la société Aegis en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R661-
Source officielleRéférés
67f4adba76ec6bab6dfbac77
7 avril 2025
7 avril 2025
Christophe DELATTRE, substitut général PRÉSIDENTE : Michèle Lefeuvre, première présidente de chambre désignée par ordonnance du 23 décembre 2024 pour remplacer le premier président empêché
Source officiellePremière Présidence
6879d5ee2db7cac9e5eb48e8
17 juillet 2025
17 juillet 2025
EXPRO, JCP de [Localité 7], décision attaquée en date du 20 Février 2025, enregistrée sous le n° 23/01243 Ordonnance du dix sept juillet deux mille vingt cinq rendue par Nous, Xavier DOUXAMI
Source officielle1ère Chambre
653b58dc502b828318c4e31e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le juge-commissaire et le ministère public peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure » ainsi que de l'article R641 ' 38 du même code relatif à la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10217
15 mai 2019
15 mai 2019
R661-2 du code de commerce suite au jugement rendu le 23 avril 2013, ce dernier s'inscrivant dans le prolongement du premier, dans une même procédure collective, et contre lequel la tierce opposition
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00524
2 juin 2015
2 juin 2015
R622-23 du code de commerce.
Source officielleChambre 1 A
6610e5e274ef9f00086f649c
3 avril 2024
3 avril 2024
L'article L631-20-1 du code de commerce dispose que, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de
Source officielleCh. civile et commerciale
6618cf1b7935f50008be4521
11 avril 2024
11 avril 2024
La SAS Bremany Lease soutient que : - par application de l'article R624-13 du code de commerce, le juge commissaire ne devait être saisi d'une demande en revendication qu'à défaut d'acquiescement donné
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0d8dc25a97f0381f4de3
27 mars 2014
27 mars 2014
d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielle6ème Chambre
6a192a5acdc6046d47546a93
28 mai 2026
28 mai 2026
Pour être entendus par la cour, ont été convoqués par le greffe, en application de l'article R661-6, 4° du code de commerce, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6867654d9f40b42a26419dd4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions pévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePage 22 sur 39