Dans ces conditions, l'entreprise est en état de cessation des paiements et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements

Dans ces conditions, l'entreprise est en état de cessation des paiements et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements

Dans ces conditions, l'entreprise est en état de cessation des paiements et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements

DIT que la SAS [Q] devra remettre au liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.

DESIGNE Me [B] [E] en vue procéder aux opérations d'inventaire conformément aux dispositions des articles L 644-1-1 et L641-2 du code de commerce.

, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE

R621-8-1 du code de commerce -ordonné l'emploi des dépens en rais privilégiés de la procédure.

* 8 créanciers n'ont pas répondu à la consultation et sont donc réputés suivant les dispositions de l'article L626-6 du code de commerce avoir accepté la modification proposée.

Ni présent, ni représenté: :: :: Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article

04/2026 où étaient et siégeaient : Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article

04/2026 où étaient et siégeaient : Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article

05/2026 où étaient et siégeaient : Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 18/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article

siégeaient : Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 18/05/2026, date de la prorogation dont les parties ont été dûment avisées conformément aux dispositions de l'article

04/2026 où étaient et siégeaient : Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article

Le liquidateur judiciaire es qualités a relevé appel de ce jugement et demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et, au visa de l'article L.643-9 du code de commerce, dire qu'il n'y a pas lieu de

R621-8 et R63l-24 du code de commerce, -rappelé que l'exécution provisoire est de droit, -dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

DIT que l'EI [P] [F] devra remettre au liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.