Un tel évènement doit être regardé comme un attroupement au sens de l’article L. 211-10 précité.

L. 112-4 du code des assurances, être rédigée en caractères très apparents ; que, selon l'article L. 211-10 du même code, constitue une clause d'exclusion la clause prévoyant une non-garantie au cas où

Elles soutiennent que : - les conditions d’engagement de la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - le montant de l’indemnité

Elle soutient que : - elle est fondée à engager la responsabilité sans faute de l'État prévue par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure en sa qualité de tiers à l'opération de police

Elle soutient que : - elle agit en qualité de subrogée dans les droits de son assurée ; - les conditions d'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat en vertu des dispositions de l'article

d’être distincte de la seule commission des délits ; - la responsabilité de l’Etat doit dès lors être engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - elle a subi

Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé

Il soutient que : - si la blessure subie par Mme B est de nature à entraîner l'application du régime de responsabilité de l'État prévu par les dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité

Sur la responsabilité de l’Etat du fait des attroupements ou rassemblements : En ce qui concerne le principe de responsabilité : Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

Elles soutiennent que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - la société Chubb European

B, qui fait valoir que son enfant est en droit d'être affecté dans son collège de secteur, doit être regardé comme invoquant le moyen tiré de la méconnaissance des articles D. 211-10 et D. 211-11 du code

Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dès lors que les dommages subis par les sociétés requérantes

Aux termes de l'article D. 211-10 du code de l'éducation : " Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts. / Les secteurs de recrutement correspondent aux zones de desserte des

Sur la mise en cause de la responsabilité de l'État au titre des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 2.

Il soutient que - l'expertise est utile dans la perspective d'une action en responsabilité à l'encontre de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

R. 211-39 du code des assurances était de nature à suspendre le délai prévu par l'article L. 211-9 du même code, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9, L. 211-13, R. 211-31, R. 211-37 et R. 211

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L.211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la responsabilité de l'Etat est engagée pour faute ; - la

D. 211-10 du code de l’organisation judiciaire renvoyant au tableau VIII.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DEVENU L'ARTICLE R. 211-10 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI EDICTE QUE L'EXCLUSION DE GARANTIE POUVANT ETRE STIPULEE

Par un courrier du 5 octobre 2020, elle a formé une demande préalable indemnitaire auprès du préfet de l’Eure afin d’obtenir, en application de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, l’