Considérant, d'autre part, qu'aux termes du I de l'article L. 214-17 du même code : " (...) l'autorité administrative établit, pour chaque bassin ou sous-bassin : / 1° Une liste de cours d'eau, parties

L. 214-172 du code monétaire et financier, dans ses versions successives issues de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 et de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 et, par refus d'application, l'article

de cet acte, à la déclaration préalable prévue à l'article L. 214-1 dans les formes prévues à l'article R. 214-7.

Pascal X... ont été poursuivis devant la juridiction de proximité de Fréjus pour ces contraventions punies, par l'article L. 214-2 (devenu R. 451-1), alinéa 1, du code de la consommation, de l'amende encourue

son recours administratif préalable obligatoire contre cet arrêté et de décider l'absence d'opposition à la déclaration préalable sollicitée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.

Selon l'article L. 214-6 du même code : " () III.- Les installations, ouvrages et activités qui, n'entrant pas dans le champ d'application du II, ont été soumis à compter du 4 janvier 1992, en vertu de

D’autre part, aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés

R. 214-39 dudit code dispose que " La durée des autorisations spéciales d'absence mentionnées à l'article R. 214-38 accordées à un même agent, au cours d'une année, ne peut excéder dix jours dans le

Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.

-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux et

servent d'aires de reproduction, de mue, d'hivernage ou de zones de relais, au cours de leur migration, à des espèces d'oiseaux autres que celles figurant sur la liste susmentionnée. » ; que selon l'article

la maline constitue une artificialisation contraire aux objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, qui renvoie à la rubrique 3.3.1.0 de l'annexe à l'article R. 214-1 du code de

Aux termes de l'article L. 214-3 de ce code : " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (

la prise d'eau du moulin du Pont-Neuf que les ouvrages de retenue qu'il comporte pouvaient être détruits, et en jugeant, par conséquent, que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article

Considérant qu'en vertu de l'article L. 511-3 du code de l'énergie, les ouvrages régulièrement autorisés en application des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement sont dispensés des régimes

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