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prescrite, et d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie immobilière en vertu du commandement de payer du 16 novembre 2018 ; aux motifs que « l'application de la prescription biennale prévue par l'article

500 euros à titre de dommages et intérêts ; En tout état de cause, - condamner la société Althea gestion à leur verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du

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77.920,94 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 12 mars 2012 ; AUX MOTIFS QU'attendu que le GAEC [...] ne sollicite plus devant la cour le bénéfice des dispositions de l'article

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Sur la recevabilité de l’action en paiement Aux termes de l’article L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

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Il fait valoir que le fait de ne faire application que de la prescription quinquennale sur les intérêts au lieu de la prescription biennale de l'article L 218-2 du Code de la consommation, caractérise