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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2300990_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101238_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. " Et aux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100244_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ". 3.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202829_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01762_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu’une méconnaissance de son droit de propriété garanti par l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104692_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

pouvoirs de police, dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 et suivants ".

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302041_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Ils soutiennent que : - la responsabilité pour faute de la commune de Trieux doit être engagée en raison de l’absence de mesures effectives et adéquates du maire sur le fondement de l’article L. 2212

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101490_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2400789_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Elle soutient que : - elle a intérêt pour agir ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et porte atteinte à la liberté d'expression et de communication

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2113791_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008494_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par ailleurs, aux termes du quatrième alinéa du A du I de l'article L. 5211-9-2 de ce même code : " Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, lorsqu'un

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301703_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01159_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

vie nocturne, des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 (2°) du code général des collectivités territoriales, des arrêtés du préfet du Doubs des 19 avril 2005 et 21 octobre 2016 et de l'arrêté municipal du

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03571_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306934_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ".

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000033163065

Admin. suprême

26 septembre 2016

26 septembre 2016

34 de la Constitution, l'article 225-1 du code pénal et l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042078279

Admin. suprême

2 juillet 2020

2 juillet 2020

En deuxième lieu, si les dispositions du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, confient à la police municipale en particulier le soin de prévenir, par des précautions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2306603_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:446751.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:456204.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle

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