The charges were brought under Articles 448, 450 §   5, 463, 62, 31 and 33 of the Turkish Criminal Code. The defendants were charged with attempted manslaughter and manslaughter.

Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article

des fraudes de Seine-Maritime ont, en vertu d'une ordonnance du 21 novembre 1990 du président du tribunal du Havre, procédé dans les entreprises concernées au droit de visite et de saisie prévu par l'article

des fraudes de Seine-Maritime ont, en vertu d'une ordonnance du 21 novembre 1990 du président du tribunal du Havre, procédé dans les entreprises concernées au droit de visite et de saisie prévu par l'article

PRONONCE : Le 28 Mai 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de

considérant que le non usage par les requérantes dont la société Axiane des dispositions transitoires instituant une voie d'appel valait renonciation à exercer leur droit de recours, la cour d'appel a violé l'article

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

PRONONCE : Le 07 Mai 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de

PRONONCE : Le 28 Mai 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

PRONONCE : Le 28 Mai 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de

,Juges: - Madame Christiane CAUMON- Madame Marie-Pierre BALDY Greffier : - Madame Pauline HURGON-BECHONNET Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article

Constitution les dispositions législatives susvisées prive de fondement légal l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 24 novembre 2009 en application du texte susvisé ; 2°) que les dispositions de l'article

L. 463-5 du code de commerce, qu'au Conseil, qui met ainsi en oeuvre la demande du rapporteur investi des pouvoirs d'enquête que lui confèrent l'article L. 450-1 du même code, n'est pas, en lui-même,

Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

MATHONIER,Juges: - Monsieur Daniel GLADINES- Monsieur Jacques ESBRAT Greffier : - Madame Pauline HURGON-BECHONNET Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article

2] Comparant par Maître [Localité 1]-Philippe DE [Localité 2]-BRAVO Copies aux conseils des parties Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu pour le demandeur