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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5DP
671740736a24f8a713323c03
21 octobre 2024
Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.
Pôle 1 - Chambre 13
69785e4fcdc6046d47d5f746
26 janvier 2026
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.
Pôle 4 - Chambre 13
651baf9ccbe2fc83182f8b11
2 octobre 2023
66274ef7c1c6ed00087b3d6d
22 avril 2024
Exequatur
6706c993f1d01e3c86f08425
9 octobre 2024
] [Y] [D] [Adresse 6] [Localité 5] Madame [I] [D] [K] épouse [C] [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Maître Jean-François PERET de la SELAS BDD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R46
Pôle 5 - Chambre 9
603507ca9d35aa345b939b4a
30 juin 2016
vertu de l'article L 237-2 du code de commerce la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution.
2ème Chambre
DTA_2001526_20221222
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations
Pôle 5 - Chambre 4
61639212c171f9a1fe14c681
9 février 2011
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.
5ème Chambre
DTA_2305715_20260421
21 avril 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête de la MAIF est rejetée.
CTX Protection sociale
67f6cd4da9d5adc2606231e3
9 avril 2025
En vertu de l'article R460-10 du code de la sécurité sociale, « lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt
10 SS
CETAT:CETATEXT000007719602
8 juillet 1987
17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Article R47 du code des tribunaux administratifs
68e49e80bf7d454f9ee48737
6 octobre 2025
677cc32bcf451bb7cd929335
6 janvier 2025
695cb5db75782d5f06ef9ff3
5 janvier 2026
68f71376cbf3d85a0c71ebc6
20 octobre 2025
Avis
CADA:20150915
2 avril 2015
son secrétariat le 27 février 2015, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente-Maritime à sa demande de copie des documents suivants : 1) les plans contenus en page 37 (R2), page 41 ( R4
68e49e80bf7d454f9ee48723
68e49e81bf7d454f9ee4873d
6965f4f3cdc6046d471c712a
12 janvier 2026
695cb3f875782d5f06ef7fab
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