Le commandement de payer valant saisie porte lots n° 33, 34 et 35 compris dans un ensemble immobilier situé [Adresse 1], à [Localité 5] (Val-de-Marne).

Suivants courriers recommandés du 22 novembre 2021, la SA Credipar a mis en demeure en vain M.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'article 34-3 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4 janvier

[JC] [M], les sociétés [20], [21], [22], [25], [26], [27], [29], [30], [31], [32], [28] [VK], [33], [35], [36], [37], [38],[39], [40], [41], M.

professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

Par un second acte du même jour, le Crédit Agricole lui a fait signifier ses conclusions d'appelant. ------------------- MOTIFS : L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose : ' Le

L. 3121-35, alinéa 1er , du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprété à la lumière de l'article 6 b) de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen

2, 3, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, des articles 29 à 31 de la

devant le tribunal judiciaire de Paris, et demande, au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 35, 36, 45-1 et 55 du décret du 17 mars 1967, et des articles

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

. 46-3 du Code de la route et l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit et à une amende de 1 000 francs pour la contravention ; " aux motifs que le 3 août 1996 à 22

Ainsi que précisé dans l'arrêt du 24 juin 2024, les pénalités contractuelles à hauteur de 10 % des loyers impayés sont réclamées sur le seul fondement de l'article 4.4 du contrat, alors que cet article

En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande.

21, 22 et 23 de la convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie du 13 mars 1972, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que, sont classés dans la position II et la

Condamne la société Veronese à payer à la société Unicorn studio la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

23, 29, 32, 35, 42 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le

le 2 novembre 2011 pour divers services en classes 35, 38 et 41 ; la marque française n° 789 déposée le 26 avril 2016 pour divers services en classes 35, 38 et 41 ; La société de droit

Yoann Y..., contre : - l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 22 janvier 2015, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de diffamation publique