Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Vu les conclusions d'incident notifiées le 20 février 2026 aux termes desquelles la Sas Klara Immobilier demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 514-3 et 524 du code de

général des Impôts, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

528-1 du code de procédure civile susvisé.

de procédure pénale et l'article 1240 du code civil, par fausse interprétation, ensemble l'article 521-1 du code pénal, par fausse application, de même que l'article 6 de la Convention de sauvegarde des

Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L.521-3, L.521-4 et L.522-3 sont rendues en dernier ressort.

1844-7,7 du Code civil, 126 alinéa 2, 528 et 654 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les jugements sont notifiés aux parties et qu'il y a autant de parties que de personnes ayant un intérêt

(JEAN-PIERRE) DU CHEF D'UNE CONTRAVENTION DE 1ERE CLASSE; LA COUR, VU LA REQUETE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 528 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 21 DE L'ORDONNANCE

524 du nouveau Code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle peut être arrêtée en cas d'appel, par le premier président statuant en référé, si elle est interdite par la

520 du code de procédure pénale, sans possibilité, à l'égard du prévenu qui comparaissait libre devant le tribunal correctionnel, d'ordonner son maintien ou son placement en détention provisoire ; que

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 31 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, en application de l'article L. 522-3 du code

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut

Vu les dernières conclusions d'incident déposées le 23 avril 2026 par la société [F] [I] qui demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 514, 524, 700 du code de procédure civile, de

des dispositions combinées des articles L. 521-1, L. 522-1, R. 611-7, R. 522-9 et R. 522-11 du code du justice administrative que le juge des référés, lorsqu'il statue en urgence à l'issue d'une procédure

R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 500, 501, 528, 538 et 539 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un contrat d'intéressement a été conclu le 10 juin 1998 entre la société Verreries de

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

, L. 526-20 et R. 526-3 2° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L 526-6 du code de commerce : 5.