Christian XO..., demeurant En Penaries, 81290 Saint-Affrique-les-Montagnes, 13°/ de M. Didier YE..., demeurant 12, ue du 3e Régiment d'Artillerie, 81100 Castres, 14°/ de M.

    Pour le requérant, rien n’empêche de considérer la sanction imposée comme pénale, étant donné, selon lui, que, de manière générale, le code pénal espagnol prévoit deux types de peines, à

    Le code pénal 32.     L’article 314 §§ 1 et 2 du CP, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit : «   1.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

; 312 du code pénal. 5.

    d’un des délits définis aux articles 132, 250 bis , 285 § 1, 318, 321, 326, 326a, 326c, 395 et 417 bis du code pénal ; c.

Il requit la condamnation de l’intéressé en application de l’article 159 § 1 de l’ancien code pénal (CP). 8.

Face à ce refus implicite de l’enquêteur de leur rendre leurs biens, les requérantes formèrent un recours en justice fondé sur l’article 125 du code de procédure pénale (CPP) (paragraphes 59-61 ci ‑

    L’article 61 quater du CIC institue un «   référé pénal   ».

312 de l’ancien code pénal.

) et de désertion militaire (article 66 § 1-a du code pénal militaire).

    a été condamné pour un délit intentionnel et visé par la loi sur les stupéfiants, pour atteinte à la paix publique dans les conditions énoncées à l’article 125a, phrase 2 du code pénal ou

étant une infraction à la loi", délit prévu par l'article 312 du Code pénal.

147 de l’ancien code pénal et des articles 204 § 1 et 334 § 1 du code pénal. 54.

125 et 168 § 2 du code pénal. 10.

121-2, 121-3, 221-6 du code pénal, L. 4122-1, L. 4741-1, L. 4321-1, L. 4321-2, L. 4321-4, L. 4744-5, L. 4532-9, R. 4323-58, R. 4323-59, R. 4323-60 à R. 4323-68, R. 4532-56, R. 4532-57 et R. 4532-63 à

71 § 2 du code de procédure pénale tel qu'amendé au 1 er   janvier   2002. 39.

67 a) et b) du code de procédure pénale (ci-après «   CPP   »).

Y...aux dépens et à payer à la CRCAM de Lorraine la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.