, Vu les articles 1188 et 1189 du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III, Vu la convention de valorisation au titre

. : Attendu que le pourvoi, formé le 1er mars 2005, plus de trois jours après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 59 de la loi du 29 juillet

La société Olys soutient que : - il résulte des termes du courrier du 27 mars 2026 rejetant son offre que celle-ci a été dénaturée ; - la méthode de notation prévue par l’article 6.4 du règlement de

R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté de permis de construire méconnait l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article UG 6.2 du règlement du plan local d'urbanisme

6.7 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée

6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales son arrêt doit être annulé ; Mais attendu qu'aucun des termes relevés par le moyen n'est susceptible

En cas de nouvelle égalité, le candidat le plus âgé est élu. » (article 6.2) En outre, en vertu de l'article 6.3 du même accord, les membres du bureau sont élus pour la durée de leur mandat de 4 ans

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 111-1, L. 111-3, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L'arrêt retient d'abord que l'association est en droit d'invoquer l'article 6.4 de l'accord selon lequel en cas de non-respect de l'obligation de contrepartie d'embauche dans les conditions prévues aux

L'article 38 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du [Localité 11], du [Localité 13] et de la [Localité 14] prévoit la publication au livre

date du 2 juillet 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 140 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 6.5 de l'accord franco-algérien ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : -

dispositions de l'article UD 13 qui renvoient aux articles UD 6 et UD 6.5 du règlement du plan local d'urbanisme.

695-13 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise temporaire de Julian

Elle soutient que : - l'offre de la société Scomo est irrégulière, en raison de l'absence de présentation de la prestation de formation, en méconnaissance de l'article 6.3 du CCAP qui imposait aux candidats

délivrées le : 13/01/2026 1 CCC à Mme [L] 1 CCC à M.

Khemissi, contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE, en date du 6 février 2004, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle et 10 ans de suivi socio-judiciaire avec

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 148-1, 215, 215-1, 315, 316, 591

L. 13-15 du Code de l'expropriation, en tant qu'elles affirment qu'il est tenu compte, pour l'évaluation des biens expropriés à la date de référence, des servitudes et des restrictions administratives

41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; il est entaché d’une erreur de fait ; il méconnaît les stipulations des articles 6.5 et 6.7 b) de l’accord franco-algérien ; il méconnaît