régulièrement publiée ; - la décision contestée ne constitue ni une sanction, ainsi que l'a déjà jugé le Conseil d'Etat, ni une sanction déguisée, de sorte que Mme C ne peut utilement invoquer les articles

avec l'article 81 du traité ;- que s'agissant par ailleurs de l'argumentation selon laquelle l'article L. 411-74 du Code rural constituerait une aide détournée accordée par l'Etat français aux agriculteurs

refusé de faire droit à la demande de contre-expertise présentée par Maurice X... ; "alors qu'il se déduit des dispositions combinées des articles 81 et 593 du Code de procédure pénale que les décisions

2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté économique européenne, devenus articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement

2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté économique européenne, devenus articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement

L'administration fiscale fait valoir, sur le fondement des articles L. 81, L. 82 C, L. 101 et R 81-4 du LPF, que l'origine licite ou illicite des informations est indifférente sur leur opposabilité dans

  81.

, qui avait été autorisée par les autorités judiciaires à consulter les pièces relatives à une procédure judiciaire portant le numéro de parquet P 11 203 9204/8 en application des dispositions des articles

Sur le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, 82-1, 186-1, 206, 509, 591 et 593 du code de procédure

nationale relative au contrôle des concentrations, et ils n'interdisent pas l'application de dispositions de droit national qui visent à titre principal un objectif différent de celui visé par les articles

supplémentaires, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Seine Maritime sous l'accusation de meurtres aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ce que l'arrêt attaqué a écarté la nullité de la procédure pour violation de l'article L. 82 C du Livre des procédures fiscales ; "aux motifs que les fonctionnaires habilités à cet effet tiennent de

du II de l'article 12.

Article 82 “1.

Au visa de l'article 755 du CGI et du tableau III de l'article 777 du même code, la somme susvisée a été soumise aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 %.

, Ternes B2 1, 44, 51, 70, B76 à 79, B 81 à 89, B 91 à 93, B 95 et 96, Ternes C 23 à 26, C 54, C 62 à 68, C 73, 74, 79, 80, Ternes D 7, Ternes D 51 à D 61, Ursin 58, 72, 82, 87 à 90, 92", "l'examen des

Le troisième moyen est notamment pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, alinéa 9, 82-1, 156, alinéa 1er, 173, alinéa 3, 175, 177, 177-2, 183, 593, 595

litigieux ont été motivés à partir des informations recueillies en application des articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, par droit de communication régulièrement exercé les

Lorsque l'administration fait usage du droit que lui confèrent les dispositions précitées des articles L. 10, L. 81 et L. 82 C du livre des procédures fiscales, de contrôler sur pièces les déclarations

81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa.