Elle explique qu’elle a alors découvert, après la dépose des larmes de parquet, que le parquet était imbibé d’eau et que nombreuses moisissures étaient présentes. Mme [X] a alors mandaté M.

[Y], à 13h00 est procédé à l'avis parquet.

Il lui a fait signifier une assignation valant mise en cause le 29 mai suivant, notamment afin d’être garanti de toutes les sommes qui seraient mises à sa charge.

A l’audience du 26 mars 2025, la société SEFRI CIME PROMOTION a soutenu des conclusions selon lesquelles elle maintient les demandes de son assignation et précise que l’objet de son assignation est uniquement

personnelle de l'étranger liée à la faculté de l'assigner à résidence.

ETANT SANS DOMICILE OU RESIDENCE CONNUS ET SANS CONSTATER PAR AILLEURS QUE LE PARQUET AIT FAIT PROCEDER AUX RECHERCHES PREVUES PAR L'ARTICLE 560 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS QUE LE FAIT QUE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/14453 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJ4Q N° MINUTE : Assignation du : 29 Novembre

. ; que les actes de la procédure ont tous été signifiés à parquet ; que, le 21 avril 1983, l'immeuble a été adjugé à Mme X... et à M.

BRUTES A PARQUET AINSI PRODUITES DANS LA FABRICATION DE PARQUETS ET VEND DIRECTEMENT UNE AUTRE PARTIE DE CES X...

ART-CO PARQUET, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° 484 945 027, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 7] Non comparante

Sur l'assignation à résidence : M.[E] sollicite une assignation à résidence. La préfecture indique qu'il ne dispose pas d'une adresse stable.

Cependant, l'appel du parquet n'a pas été notifié à l'intéressé. Il doit par conséquent être déclaré irrecevable. Seul l'appel du prefet dénué de toute irrégularité sera déclaré recevable.

-X...étant prononcé le 14 février 2008 ; que, par acte du 7 novembre 2008, le procureur de la République de Pontoise a fait assigner Mme X...devant le tribunal aux fins d'annulation de sa déclaration de

Le préfet de la [Localité 3], représenté par son conseil, prend acte du désistement du Parquet Général. Le conseil de [D] [U] prend acte de ce désistement.

. ; que ceux-ci ont soulevé l'irrecevabilité de cet appel comme ayant été formé hors délai, à compter de la signification du jugement faite à parquet ; que Mme Z... a soutenu que cette signification était

les éléments d'identité, - une demande d'assignation à résidence.

Par actes des 4 et 16 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 5] à [Localité 1] a fait assigner MM.

Ces assignations ont été dénoncées à parquet le 30 janvier 2023. M.

sont pas jointives ; il existe des différences de teinte du parquet entre les pièces ; à la porte d'accès à la salle de bains, le parquet flotte ; l'ensemble du parquet flottant présente un défaut de planéité

, 557, 558, 562 ET 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES PRECITES DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'UNE CITATION NE PEUT ETRE VALABLEMENT DELIVREE AU PARQUET