Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le moyen, pris en ses cinquième et sixième branches Enoncé du moyen 14. M.

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 02 juin 2026 N° RG 24/01047 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GGN6 -ALF- [O], [D] [E] / [X], [Q] [L], [U] [R] épouse [L] Jugement au fond, origine

Mme X... aux fins de faire constater qu'ils avaient acquis l'immeuble ; que le 4 juillet 1990, Mme X... a assigné les époux Z... pour faire constater la caducité de la convention du 15 mars 1989 ; que

contre ce titre de perception, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet, a assigné l'établissement FranceAgriMer devant un tribunal de grande instance afin, notamment, que les parties soient

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Rejette la demande de nullité de l'assignation, Dit recevable mais non fondée la fin de non-recevoir

que la banque ne pourrait se prévaloir d'une régularisation a posteriori, au sens de l'article 126 du code de procédure civile, en excipant de sa requête aux fins de mesure conservatoire alors que l'assignation

Z... une somme de 150 000 francs à titre de dommages-intérêts, outre 5 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que, la Cour ne peut partager l'analyse

Le 17 juin 2025, la société Pharma a été autorisée à assigner à jour fixe la société Medice devant cette cour. Le 15 juillet 2025, la société Pharma a assigné la société Medice à jour fixe.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste”.

Z..., en sa qualité de caution, qui n'a pas contesté la validité de l'acte de cautionnement ; que l'accord intervenu en cours d'instance et qu'il est soumis à l'homologation du juge, la société Locagen

[Y] [M] ont assigné M.

La BNP fonde sa demande sur le droit commun des contrats et du cautionnement.

[Y] [T] a fait assigner M.

Selon acte notarié en date du 19 septembre 2024, la CIC a consenti à la SAS LE FLUVIO, un prêt professionnel destiné à financer l'acquisition dudit fonds de commerce, des matériels et un besoin en fonds

de commerce, l'ont assignée en annulation des revendications 1 à 7 du brevet ; que, de son côté, la société CMP a assigné les deux sociétés Hutchinson en contrefaçon des revendications 1, 2, 5 et 6 du

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1990), qu'après avoir donné congé aux époux G..., pour le 1er octobre 1981, de l'appartement qu'elle leur avait donné à bail, et les avoir assignés

[G], gérant de la Sarl Ursamar, n'a jamais contesté la validité du protocole d'accord signé entre les parties, Juger que M.

DIVERS IMPOTS DONT CELLE-CI ETAIT REDEVABLE, QUE LES AVIS ONT ETE NOTIFIES EN MEME TEMPS A LA SOCIETE ROOL, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CELLE-CI A ETE PRONONCEE LE 23 MAI 1980, ET QUE LE SYNDIC A ASSIGNE