; • Déterminer la nature des travaux de rénovation prévus par l’acquéreur avant la vente ; • Déterminer le coût des seuls travaux de nature à remédier aux seules anomalies susceptibles de porter atteinte

Par acte de commissaire de justice en date du 23 mai 2025, délivré par remises à étude, la société Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes a fait assigner Madame [H] [K] née [Y] et Monsieur [J] [K] devant

aux différents accords de coopération commerciale conclus avec les revendeurs ; qu'estimant ne pas avoir obtenu la communication de la totalité des informations sollicitées, la société Concurrence a assigné

d'entrée en jouissance d'une retraite, c'est-à-dire la fin de son contrat à durée déterminée, le 28 août 2008 ; qu'elle prétend que les garanties de l'intéressé ont pris fin avec la date d'effet de la

Ainsi, Monsieur [D] [U] et Madame [S] [Y] veuve [U] ont, par acte en date du 19 décembre 2024, fait assigner la SARL SAINT PAUL PISCINES devant le juge des référés aux fins d'obtenir la désignation d'un

.. a déclaré la cessation des paiements de la société LSO, laquelle a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 13 février 2008 et 27 mars 2009 ; que l'expert, désigné aux fins de déterminer

Abdeslam Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 25 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

DE SAISINE : assignation en date du 14 Janvier 2026 ; Après avoir entendu à l'audience du 17 Mars 2026, les avocats en leurs plaidoiries, nous avons mis l'affaire en délibéré par mise à disposition au

Elles sollicitent une mesure d’expertise judiciaire avant tout procès au fond sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile avec mission telle que détaillée au sein de leur assignation.

social d'un « actionnaire minoritaire 1 », pendant la durée du pacte, l'actionnaire minoritaire concerné s'engageait irrévocablement à vendre la totalité des valeurs mobilières qu'il détenait à cette date

Par exploits séparés de commissaire de justice en date des 14, 15, 16 et 21 janvier 2026, M.

Le rapport déposé le 16 octobre 2025 conclut à l'impossibilité de déterminer l'origine de la présence d'eau dans la cuve.

X... un certain nombre d'actions de la société Elphyse moyennant un prix déterminé ; que M.

Localité 4] représentée par Me Frédéric CHEVALLIER, avocat au barreau de BLOIS substitué par Me Alexandre GODEAU, avocat au barreau de BLOIS EXP : EXPERTISES + COPIE DOSSIER Audience publique en date

Suivant acte de commissaire de justice en date du 20 novembre 2025, les consorts [Z] [V] ont assigné les consorts [O] [Q] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.

Par LRAR en date du 4 juin 2024, [L] [T] conteste le montant du chiffre d'affaires 2023 retenu par [W] pour la détermination du complément de prix.

Ils allèguent que seule une mesure d’expertise judiciaire est de nature à déterminer l’imputabilité de cette évolution, à en fixer la date de consolidation et en apprécier les conséquences sur les différents

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE  Par un contrat daté du 1er juin 2023

et non un débiteur déterminé ; que la cession du crédit-bail, dans le cadre du plan de cession, n'emporte pas novation de l'obligation, qu'en conséquence, la caution donnée en garantie du paiement des

civile agricole du Petit Mas de Cabane, dont le siège est ..., 5 / de Mme Geneviève du Y..., épouse Neveux, demeurant ..., 6 / de Mme Marie du Y..., épouse de Salins, demeurant ..., 76330 Notre Dame