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81 864 résultats pour « assurance responsabilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c839ba5988459c45cb4

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

de Paris (UAP) auprès de laquelle la société de construction avait souscrit une " police d'assurance responsabilité décennale entrepreneur 77 " ; que le Tribunal a condamné l'assureur à indemnisation

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210175

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 11 s.), la MACSF invoquait la « convention spéciale « B1 » », intitulée « assurance

Source officielle
TJ

Référé président

68ded3036af9fd1f8095c477

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, les conditions générales et particulières de leur contrat d'assurance responsabilité décennale pour l'année 2014 dans un délai de 15 jours suivant l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 €

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300507

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

X... aux MMA que l'intéressé avait souscrit le 1er juillet 1992 une assurance responsabilité civile couvrant au titre de la réalisation de bâtiments, le gros-oeuvre, les enduits, les revêtements de murs

Source officielle
TJ

Référés

6a10b514cdc6046d479c666d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En outre, les requérants produisent l’attestation d’assurance de responsabilité civile de M.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

67f9f708190d73a10ce27e62

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

FIDELIDADE - COMPANHIA DE SUGUROS SA disposant d'un établissement situé [Adresse 12] (Assurance responsabilité civile et responsabilité civile décennale) [Adresse 2] PORTUGAL INTIMES ORDONNANCE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C210046

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

, la SA UFFI Marseille a conclu le 22 décembre 1998 un contrat d'assurance responsabilité civile pour satisfaire à l'obligation d'assurance prescrite par les articles 2 de la loi numéro 70-9 du 2 janvier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300676

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

responsabilité civile du contrat d'assurance responsabilité civile des architectes n° 124688499 souscrit par M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f8a21b40b8f5486fedd829

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

d'enjoindre à la société Allianz Iard de produire les attestations d'assurance et/ou contrats d'assurance responsabilité civile professionnelle des sociétés Fagal, MISB et ACGE, dont les garanties étaient

Source officielle
CA

6ème Chambre

6285e1066a1876057df5d314

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[X] les polices d'assurance responsabilité civile ayant couvert la SAS RBSI depuis le 1er janvier 2011 ; - débouté la SA CDM NV et M. 

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02802_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Elles soutiennent que doivent être transmises les questions suivantes : 1) Un contrat d'assurance " responsabilité ", conclu par une collectivité territoriale, doit-il être entendu comme rattaché à une

Source officielle
CC

civ1

61372469cd580146774154a2

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

Y... ne pouvait prétendre imputer ni la cotisation de l'Ordre ni la prime d'assurance responsabilité civile d'avocat, les déductions faites par M.

Source officielle
TJ

Service des référés

67477118159bfc2da50c1a87

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Concernant la sommation de communication sous astreinte des coordonnées et références de leur assurance responsabilité civile professionnelle et décennale, il convient d’observer que la requérante fonde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301436_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

personnelle et universitaire de l'étudiant depuis l'obtention du baccalauréat ou équivalent, les attestations de contribution de vie étudiante et de campus au titre de l'année universitaire 2021-2022, d'assurance

Source officielle
TJ

Chambre référés

6631395b19f939ca6242ee68

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

à ces demandes formées contre elle et sollicité la condamnation la société Rose ravalement à lui communiquer son attestation d’assurance responsabilité civile décennale pour l’année 2014, sous astreinte

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037103092

Admin. suprême

25 juin 2018

25 juin 2018

d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël (Var) a rejeté l'offre qu'elle avait présentée pour l'attribution du marché de prestations de services d'assurance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301434

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

.- Z..., d'une police d'assurance responsabilité civile incendie de l'immeuble s'imposait impérativement d'autant que celui-ci était vétuste et qu'une abstention de sa part aurait pu avoir des conséquences

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301291

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la compagnie l'Auxiliaire auprès de laquelle l'intéressé avait souscrit une police d'assurance responsabilité décennale qui garantit l'assurance obligatoire, n'ayant pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200914

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

d'une manifestation sportive de motocross engageant des participants ayant accepté les risques induits par cette activité et dont les véhicules étaient nécessairement assurés, l'arrêt relève que l'assurance

Source officielle
CA

2ème chambre section A

672cb7e3a7ecba2a7114e097

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

appeler dans la cause l'assureur de la société RCDV 2000 dont ils viennent seulement d'avoir connaissance de l'identité et des références du contrat » est mensongère dans la mesure où l'attestation d'assurance

Source officielle