AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c839ba5988459c45cb4
12 mai 1993
12 mai 1993
de Paris (UAP) auprès de laquelle la société de construction avait souscrit une " police d'assurance responsabilité décennale entrepreneur 77 " ; que le Tribunal a condamné l'assureur à indemnisation
Source officiellePage 22 sur 4094
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210175
5 mars 2020
5 mars 2020
charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 11 s.), la MACSF invoquait la « convention spéciale « B1 » », intitulée « assurance
Source officielle