Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués (Douai, 30 juin 2004 n° 176/04 et 177/04), que, par décision notifiée le 6 juillet 2000, la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a décidé l'assujettissement

Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués (Douai 30 juin 2004 n° 178/04 et 179/04), que par décision notifiée le 3 juillet 2000, la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a décidé l'assujettissement

qu'il s'ensuit que, l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 disposant que les contributions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale sont assujetties

donc fixé au 1er août 1986; que le 31 août 1986, le salarié a reçu une indemnité de départ en retraite que l'employeur a soumise à cotisations sociales; que contestant le bien-fondé de l'assujettissement

(l'acquéreur) ; qu'aux termes du contrat de vente, "l'acquéreur acquittera à compter du jour de sa prise de possession, les contributions et taxes de toute nature auxquelles l'immeuble vendu sera assujetti

Gestitres aux fins de recouvrement de la contribution sociale de solidarité afférente aux exercices 1997 et 1998 ; que la société lui a opposé que sa qualité d'entreprise publique excluait son assujettissement

cotisations des salariés et de l'employeur, aux seuls agents du cadre permanent, affiliés auprès d'elle et bénéficiant d'une pension de retraite immédiate ; qu'en qualifiant dès lors d'avantage en argent assujetti

cotisations des salariés et de l'employeur, aux seuls agents du cadre permanent, affiliés auprès d'elle et bénéficiant d'une pension de retraite immédiate ; qu'en qualifiant dès lors d'avantage en argent assujetti

de responsabilité civile ; que le défaut de souscription de l'une ou l'autre de ces assurances l'expose tant à une sanction pénale qu'à une sanction civile ; que le dirigeant d'une personne morale, assujetti

Samaritaine fait grief à l'arrêt du 9 février 1996 de décider que les intérêts moratoires étaient dus sur les sommes calculées toutes taxes comprises, alors, selon le moyen, "que le créancier qui n'est assujetti

responsabilité limitée dont la qualification emporte assimilation de ses fonctions à l'exercice d'une activité salariée ne peut relever du régime d'assurance des non salariés agricoles ; qu'en assujettissant

sous-traitance conclu par la société Hexequip relativement aux locaux d'entrepôt, après notification du congé, la cour d'appel a violé les articles 1-1 et 8 du décret du 30 septembre 1953 ; 3 / que l'assujettissement

encontre par l'URSSAF aux fins de recouvrement de la cotisation personnelle d'allocation familiale due pour l'année 1987 au titre du régime des travailleurs non salariés non agricoles, alors que l'assujettissement

ses associés non salariés ne participent pas n'entrent pas dans l'assiette des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles auxquelles ils sont assujettis

1953 ; 2 ) que, pour obtenir le renouvellement de son bail commercial, le preneur doit justifier qu'à la date de la demande de renouvellement, il remplit encore les conditions qui ont permis l'assujettissement

Il résulte de l'article L. 7313-17 du code du travail que, lorsque l'employeur est assujetti à une convention collective applicable à l'entreprise, le voyageur, représentant ou placier (VRP) peut, dans

Il résulte de l'article L. 7313-17 du code du travail que, lorsque l'employeur est assujetti à une convention collective applicable à l'entreprise, le voyageur, représentant ou placier (VRP) peut, dans

et de les débouter du surplus de leur demande sur le fondement de la convention collective de la publicité, alors « qu'en vertu de l'article L. 7313-17 du code du travail, lorsque l'employeur est assujetti