Cette délibération a également prévu l’attribution aux agents de la commune, de l’IEMP, créée par le décret du 26 décembre 1997, avec un coefficient de modulation allant de 0 à 3 en fonction des responsabilités

par le juge, d'un coefficient hiérarchique supérieur à un salarié, l'employeur n'est tenu qu'au paiement d'un rappel de salaire correspondant au minimum conventionnel de rémunération afférent à ce coefficient

325-1 devenu échelon F3 coefficient 820 à compter de l'accord du 22 novembre 2017).

La position II. 1, auquel est associé le coefficient 105 pour un salarié âgé de moins de 26 ans et le coefficient 115 pour un salarié âgé de plus de 26 ans, ce qui est le cas de Mme P... , est attribué

Il a ensuite obtenu 3 lettres supplémentaires en l'espace de 14 mois avec l'attribution du coefficient 190 lettre H, devenant coefficient 210 au mois de janvier 1979, dans le cadre de la mise en oeuvre

160 puis, à partir du 5 Juillet 2004, par accord contractuel du 30 Juin 2004, elle obtenait la qualification de superviseur, restant agent d'exploitation avec les mêmes niveau, échelon et coefficient

d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'attribution d'un coefficient de modulation individuel inférieur à 1 correspond à une manière de servir insuffisante qui ne représente pas sa manière

correspondants ; qu'en n'ordonnant le reclassement de Mme X... au coefficient 285 palier 3 et les rappels de salaires correspondants qu'à partir de juillet 2004 et en se contentant pour les 15 ans qui

multiplicateur retenu, ni le texte ayant déterminé ce coefficient ; l'Etat n'a jamais fait mention de ce coefficient et ne peut désormais se prévaloir de cette circonstance ; elle est en droit de bénéficier

Enfin, si la classification au niveau V, échelon 3 (coefficient 365) suppose, selon l'accord national de classification, des connaissances correspondant au niveau III de l'Education Nationale " acquis

l'exception des décrets ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas allégué, que les dispositions de l'arrêté attaqué du 10 septembre 1985 excèdent les limites des attributions

personnel des banques du 20 août 1952 portant grille de classification, l'article 34 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 et l'annexe IV portant grille de correspondance

à la perte due à l'absence d'attribution du " coefficient de haute technicité ", à l'exclusion de toute indemnisation au titre de la perte de journées non facturées en " supplément soins particulièrement

La société sollicite l'attribution d'un coefficient de 0,85 au motif que le secteur n°6 dans lequel les parcelles sont situées correspond à l'hyper centre de Rennes, avec une forte attractivité commerciale

du 20 mai 2022 tendant à être rétabli dans sa qualité de responsable de section gestion du domaine public à la direction de l'équipement de la province Sud et à obtenir le versement d'une somme correspondant

270, 12 au coefficient 285, 29 au coefficient 305, 20 au coefficient 335, 18 au coefficient 365, 8 au coefficient 400 et 11 sur des coefficients relevant de la catégorie des cadres ; que la cour estime

reconnu au salarié concerné les points correspondant à l'intégration de la prime litigieuse, ce qu'il ne fait pas.

de 2,7 concernant la part " fonction " de cette prime pour chacune des années 2018 à 2022, et non au coefficient de 2,5 qui lui a été appliqué ; - elle était éligible à un coefficient de 5,4 pour chaque

avoir obtenu le coefficient 190, son salaire s'est établi à 1.381,00 euros alors que le salaire moyen de ce coefficient était de 1.479,00 euros ; qu'en 2006, ayant accédé au coefficient 215, son salaire

Celle-ci était employée en qualité d'animateur soigneur coefficient 109 de la convention collective des centres équestres.