La société Corsica Commercial Center " 3C " était titulaire depuis le 17 décembre 2014 d'une autorisation d'exploitation commerciale portant sur la création d'un ensemble commercial situé dans la zone

d'exploiter une installation classée au titre des IPCE, les parties ont prévu une stipulation particulière selon laquelle « le paiement de l'échéance à l'obtention de l'autorisation d'exploiter sera effectuée

, que François X...ne bénéficiait pas d'une autorisation d'exploiter le 11 novembre 2005, date d'effet du congé, dès lors que l'autorisation du 30 mai 2005 avait été retirée, que celle accordée le 9 septembre

En cas d'avis favorable, le maire peut délivrer un permis de construire qui vaut, outre l'autorisation de construire, autorisation d'exploitation commerciale.

part, enjoint au préfet de procéder au réexamen de la demande d'autorisation d'exploitation dans un délai de deux mois.

de cession du bail, que celle-ci ne modifie pas la surface exploitée, objet de l'autorisation préfectorale du 31 mars 1996, ni le titulaire de l'autorisation d'exploiter, que le nombre d'associés demeure

d'exploiter ; c'est dès lors à tort que le préfet a cru pouvoir, d'une part, lui refuser une autorisation d'exploiter et, d'autre part, lui opposer que son projet consisterait en un agrandissement d'exploitation

Aux termes de l'article R. 331-6 de ce code : " () II. - La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur

, sur le fondement des pouvoirs d'instruction du tribunal, de produire le dossier de demande d'autorisation d'exploiter déposé par M.

Le dossier de demande d’autorisation d’exploiter est établi selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture et accompagnée des éléments justificatifs dont la liste est annexée à ce modèle.

agricoles suffit à fonder le refus de délivrance de l'autorisation d'exploiter ; - les autres moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

B... n’est pas associé du GAEC, la demande d’autorisation d’exploiter du GAEC de Jongues représente 89,62 hectares par associé ; M. E...

Le 7 décembre 2021, la SCEA de la Colline a également déposé une demande d'autorisation d'exploiter pour les mêmes parcelles.

Il a apporté ces terres au Gaec de [...] laquelle a obtenu à son tour autorisation d'exploiter le 23 novembre 2000.

Par un arrêté du 21 août 2020, le maire de Roquefort-les-Pins a délivré le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.

B une autorisation d'exploiter, et a accordé cette autorisation à M. D E.

part, subordonné la programmation de cette visite à la délivrance préalable d’une autorisation d’exploitation commerciale pour ce magasin ; 2°) d’enjoindre au préfet des Deux-Sèvres de convoquer ladite

A D a déposé le 9 mars 2021 une demande d'autorisation d'exploiter des terres d'une surface de 39,1607 hectares sur la commune d'Elven dans le Morbihan.