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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137247ecd58014677415f3e

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

X..., mécanicien navigant à la société Air France, qui avait engagé contre son employeur, ainsi que d'autres salariés, une action en paiement d'heures de travail, a fait l'objet le 27 juin 1995 d'un licenciement

Source officielle

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CC

comm

6137250fcd5801467741aa0f

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

X..., associé majoritaire de cinq sociétés exploitant des salons de coiffure sous des marques de la société Saint-Karl diffusion, avec laquelle elles étaient liées par des accords de partenariat, a entamé

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300604

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Alors que l'instance était pendante devant la cour d'appel, la société Aubervilliers diffusion a acquis le 7 janvier 2014 sur adjudication le local qu'elle louait. 4.

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CC

cr

613726a1cd5801467742734c

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

a un intérêt légitime à agir pour le respect de ce droit au service de l'oeuvre, dont le ministre de la culture ; que l'article 1er des statuts de l'association ayant pour objet la protection, la diffusion

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742734e

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

a un intérêt légitime à agir pour le respect de ce droit au service de l'oeuvre, dont le ministre de la culture ; que l'article 1er des statuts de l'association ayant pour objet la protection, la diffusion

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270c6

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

a un intérêt légitime à agir pour le respect de ce droit au service de l'oeuvre, dont le ministre de la culture ; que l'article 1er des statuts de l'association ayant pour objet la protection, la diffusion

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100663

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de la société Auto diffusion [Localité 4], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Renault

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soc

613722a4cd580146773ff897

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1992 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société Delta diffusion

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CC

cr

61372646cd580146774244ce

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

demanderesse du chef, d'usage de chèque contrefait ou falsifié et l'a condamné à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis outre, sur l'action civile, à payer diverses sommes à la société Delta Diffusion

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00715

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

sur la fortune (ISF) au titre des années 2006 et 2007, considérant que ce dernier ne pouvait déduire de l'assiette de cet impôt la totalité d'une dette dont il était tenu solidairement avec quatre autres

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300005

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[G] ont été effectués sans autorisation régulière au regard de la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 3] et de rejeter les demandes de M.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1984:123

CJUE

22 mars 1984

22 mars 1984

#Michael Paterson et autres contre W. Weddel & Company Limited et autres.#Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00513

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

télévisuelle des compétitions sportives, consistant, l'une, en un traitement discriminatoire de l'attributaire du lot 3 par rapport aux autres candidats à l'appel à candidatures de 2021, l'autre, en l'imposition

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00741

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

télévisée dépend de plusieurs facteurs exogènes propres aux circonstances de sa diffusion, tels que les programmes diffusés par les chaînes concurrentes dans la même fenêtre de diffusion", et que si la

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soc

61372293cd580146773feabe

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delta Diffusion, société dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

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cr

61372571cd5801467741dc72

Cassation

20 septembre 1994

20 septembre 1994

222-5, L. 222-6 et R. 262-5 du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul X..., président-directeur général de la société Delta Diffusion

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02656

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

d'externaliser cette activité se trouvait ainsi justifiée ; que la flexibilité procurée par le système ainsi décrit n'avait pas été cantonnée au réseau des datashops, qu'il avait été utilisé pour d'autres

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030189602

Admin. suprême

26 janvier 2015

26 janvier 2015

B...D...et à la société civile de construction vente (SCCV) Le Clos Matisse un permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment de dix-neuf logements à Idron et, d'autre part, de cet arrêté ; 2°)

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01313

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

par l'Eurl [K] Diffusion Presse et susceptible de modification à la demande des VCP, et celle des diffuseurs (buralistes, points-presse, hôtels) auxquels était livrée l'autre partie des journaux par camion

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CC

comm

613722decd58014677402842

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société RC Diffusion, société anonyme dont le

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