En ce qui concerne la menace pour l'ordre public que représenterait l'intéressé, il n'est justifié par l'autorité requérante d'aucune condamnation pénale prononcée à ce jour contre le retenu, ni même d'une

, 1351, 1382 du Code civil, 2, 6, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur l'action civile, a déclaré le prévenu seul et entièrement

pu » permettre aux enquêteurs d'exploiter le système de vidéosurveillance, la cour d'appel s'est prononcée par un motif hypothétique et a violé les dispositions de l'article 593 du code de procédure pénale

requérant pour dénoncer un incident ayant eu lieu le 8 mars 2019 (paragraphe 8 ci-dessus), la Cour constate, avec le Gouvernement, qu’aucun élément au dossier ne prouve que l’intéressé eût saisi les autorités

des faits, 121-6, 121-7, 221-1, 221-3, 421-1, 421-3, 421-4 du nouveau Code pénal, 6, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 4. 1 du protocole n 7 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde

l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense, des articles 114, 172, 175, 183, 562 et 593 du Code de procédure pénale

Ces réticences des autorités pénales revinrent, selon la Cour,   à accorder une quasi impunité aux maires, ce qui l’amène à conclure que la voie pénale, telle qu’elle a été exercée, ne saurait être

    Les autorités de l’enquête pénale ont notamment procédé aux actes d’enquête habituels, en demandant la réalisation d’une expertise médico ‑ légale et en procédant à l’audition des

devenu 132-60 du Code pénal, des articles L. 421-1, L. 422-2, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 1351 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ainsi que 6 de la Convention

O..., alors « que les témoins déposent oralement et ne peuvent, aux termes de l'article 331 du code de procédure pénale, s'aider de documents que s'ils y ont été préalablement autorisés par le président

C..., le délai qui avait était imparti à cette autorité pour y procéder a expiré le 1er octobre 2025.

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 151, 591 et 593 du code de procédure pénale

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 151, 591 et 593 du code de procédure pénale

, 706-73 et 706-88 du code de procédure pénale relatives à la criminalité organisée, a autorisé la prolongation de la garde à vue pour une durée supplémentaire de quarante-huit heures ; Attendu que,

complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 81, 591 et 593 du code de procédure pénale

Selon l’article 101 du CPP, les autorités chargées de l’enquête pénale ( organele de cercetare penale ) pouvaient effectuer des perquisitions domiciliaires seulement sur la base d’une autorisation du procureur

judiciaires françaises et destinées aux autorités étrangères sont exécutées dans les formes prévues par le code de procédure pénale et impliquent que la régularité de leur exécution soit contrôlée par

[J] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 25 avril 2025, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires espagnoles

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt a refusé

articles 28 et 30 du Traité de Rome, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du décret du 15 avril 1912, L. 213-3, L. 213-4 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale