X... le bénéfice immédiat de l'échelon d'avancement égal à 2 % prévu par l'article 29 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et reporté la prise d'effet de

du grade accompagnant éducatif et social principal et la décision du 22 avril 2022 portant avancement au 7ème échelon du grade d'accompagnant éducatif et social principal-aide médico-psychologique ;

avec un coefficient de modulation individuel (CMI) qui ne pouvait être inférieur à 1 comme pour tous les agents concernés par une promotion au titre de l'année 2021 dès lors qu'il a bénéficié d'un avancement

déterminé sur la base des durées fixées à l'article 28 pour chaque avancement d'échelon, en prenant en compte leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants. /

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler le tableau d'avancement accéléré entre les 8ème et 9ème échelon de la classe normale du corps des professeurs agrégés au titre de l'année 2020 -2021 en ce qu'il

reçu au concours d'accès au corps des maîtres de conférence des ENSA, ni avant la décision prononçant un avancement d'échelon.

de Mme X..., demeurant ..., l'arrêté interministériel du 23 février 1983 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le ministre de la santé l'ont reclassée au 3e échelon

qu'il résulte des termes du décret du 17 janvier 1980 que les conditions de reclassement des chargés de recherche dans le grade des maîtres de recherche sont sans incidence sur les perspectives d'avancement

RECONSTITUTION DE SA CARRIERE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1950 ; QU'ELLE L'A INTEGRE A CETTE DATE DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES SERVICES AGRICOLES ET QU'ELLE LUI A ACCORDE POUR LES PERIODES ULTERIEURES DES AVANCEMENTS

X... a ainsi obtenu entière satisfaction sur ce point sans qu'il soit besoin pour les premiers juges de prononcer l'annulation formelle de tous les arrêtés d'avancement d'échelon intervenus depuis son

doit être titulaire d'un CAP et avoir exercé le métier correspondant pendant au moins cinq ans après l'obtention du CAP ; les années d'activité professionnelle accomplies dans leur métier de base, avant

salaire minimum prévu par la convention collective, les sommes versées en application de l'article 29 de la convention collective du personnel des organismes de la sécurité sociale résultent d'un avancement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, Mme A, représentée par Me Muridi, demande au tribunal : - avant dire-droit, de désigner un médecin expert chargé de déterminer

corps des ingénieurs des ponts et chaussées. ; qu'aux termes de l'article 22 du même décret : Les avancements d'échelon et de grade sont prononcés par arrêté ministériel… ; qu'aux termes de l'article 17

fonctionnaires, applicables à la date de la décision attaquée et auxquelles ni la loi du 19 mars 1928, ni aucun autre texte ne fait obstacle, que les agents en congé de maladie conservent leur droit à l'avancement

consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi.

B depuis cette date n'ont pas été retenus dans le calcul de sa pension ainsi que son avancement d'échelon, intervenu le 30 juin 2019 et la surcote pour avoir quitté ses fonctions au-delà de la limite d'âge

Dans la limite de la durée moyenne, ou maximale pour la fonction publique territoriale, fixée pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil, il conserve

Marseille a annulé la décision du 6 octobre 2009 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a refusé de prendre en compte pour le calcul de la pension de retraite de Mme A...B...son dernier avancement

pouvoir de l'article 1-3-3 de la note de service n° 91-033 du 13 février 1991 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, relative à la déconcentration de la notation et de l'avancement