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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
67932fce9097fd849ae8aab4
21 janvier 2025
Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve tant de l'existence d'un usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée pour l'emploi concerné que du caractère par nature temporaire
Pôle 6 - Chambre 6
6971e023cdc6046d4737317a
21 janvier 2026
Plus précisément, la Cour de cassation a jugé que le passage d'un emploi à temps complet à un emploi à temps partiel constitue une modification d'un élément essentiel du contrat de travail (Soc., 13 novembre
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00212_20241018
18 octobre 2024
Elle a employé M.
1/4 social
67f80d5bcf40727a0043bddd
8 avril 2025
des entreprises occupant jusqu’à 10 salariés, les ouvriers des entreprises occupant plus de 10 salariés, les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) et les cadres.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01247
10 novembre 2021
l'emploi.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01491
23 octobre 2019
, pour lui permettre d'accéder au statut de technicien supérieur.
Pôle 6 - Chambre 9
62736ab2a58162057dac6814
27 avril 2022
Enfin, le salarié justifie des emplois occupés à compter du 1er février 2019 et aucun élément établissant qu'il ne se serait pas tenu à la disposition de l'employeur avant cette date n'est versé aux débats
Cour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af36
19 février 2008
Une annexe à cet avenant précisait que le personnel " maîtrise, technicien et commercial " pouvait faire l'objet de mutations en cas de réorganisation de l'entreprise, de certains services ou de certaines
Pôle 6 - Chambre 2
6033f760494417a7ce76b5d2
23 février 2017
Il a exercé les fonctions de «'gestionnaire back office confirmation FX Vanille'» de niveau G suite à la signature d'un avenant à son contrat de travail le 6 août 2015.
CHAMBRE SOCIALE B
63c256870bfda47c90075fdc
13 janvier 2023
[J] a été promu ouvrier qualifié par avenant du 13 septembre 2002. Il exerçait à l'époque de sa requête au foyer de [5]. Par requête du 21 mars 2017, M.
6253c9e7bd3db21cbdd89892
21 novembre 2007
Irène a été embauchée par la SA ARBENT PLASTIC aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée du 6 mars 2002, en qualité de Technicienne Méthode Ordonnancement, classification des Employés et
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d2e633183e2ee178c7
6 octobre 2022
La dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est toutefois caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle. M.
Chambre 4-4
6348fedd63d497adffda3d99
13 octobre 2022
Par avenant du 28 novembre 2016 la relation de travail a été poursuivie selon un contrat à durée indéterminée aux mêmes conditions d'emploi.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00890
14 octobre 2020
Elle a pu déduire par ces seuls motifs que, faute pour l'employeur d'établir le caractère par nature temporaire de l'emploi occupé par la salariée, la requalification de la relation de travail en contrat
65a0f799383a880008fd08f1
11 janvier 2024
Il conclut en indiquant que cet entretien a duré une dizaine de minutes avant l'arrêt des discussions par le départ de Mme [N].
6032acf7bfe289249009067e
8 décembre 2017
Caterpillar France depuis le 1er avril 1986, technicien de maintenance (coefficient 265) depuis 1995 et représentant du personnel C.G.T. depuis 1998, a saisi le Conseil de prud'hommes de Grenoble afin
Chambre Prud'homale
6628a172b2cb67000826a4a9
18 avril 2024
[Z] avant l'entrée en application de l'avenant du 18 mai 2015 portant sur la révision de l'accord du 30 juin 1999 relatif à l'organisation du temps de travail au sein de la société Hutchinson et portant
6253ca73bd3db21cbdd8b11c
26 mars 2008
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES : Madame Dominique X... a été embauchée le 19 février 1986 par la SA ETIENNE LACROIX dans le cadre d'un contrat à durée déterminée avant d'être embauchée pour
Chambre 4-2
68f3229f48e010cf6a8cd607
17 octobre 2025
L'employeur expose en réplique que le salarié n'a jamais occupé un emploi relevant de la classification revendiquée.
6946f64275782d5f06093f3c
18 décembre 2025
Si le devoir de formation et d'adaptation aux emplois disponibles n'oblige pas l'employeur à assurer aux salariés une formation initiale leur faisant défaut pour occuper un poste de reclassement, il l'oblige
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