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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6163cdaca4f434918a1e521a
26 janvier 2010
Par lettre du 14 mai 2007, [H] [P] a reproché à son employeur d'avoir refusé qu'elle reprenne le travail, de l'avoir mise en congés payés et d'avoir pris un nouveau rendez-vous auprès du médecin du travail
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01055
28 mai 2014
capacités physiques diminuées sans le déclarer inapte à l'occuper ; qu'il convient de relever que cet avis d'aptitude a été confirmé par l'avis rendu le 25 janvier 2011 par le médecin du travail, dans
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10055
20 janvier 2021
de toute substance le métier de conducteur de travaux, qu'au regard de l'avis du médecin du travail, aucun poste de conducteur de travaux ne pouvait lui être proposé et que les autres postes n'étaient
Chambre sociale
65321b579e4ea48318f5b027
19 octobre 2023
du médecin du travail du 7 février 2018 indiquant': «'recommandation de garder les mêmes aménagements préconisés aux fiches précédentes'», l'avis complémentaire du médecin du travail du 27 septembre
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10807
13 juin 2018
, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03461_20221003
3 octobre 2022
Elle est accordée après avis favorable concordant du médecin agréé par l'administration.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203455_20221202
2 décembre 2022
, en congé de longue maladie du 29 juin 2017 au 28 juin 2018, puis en congé de longue durée du 29 juin 2018 au 28 mars 2022 ; après avis du 24 mai 2022 du conseil médical favorable à sa réintégration,
Chambre sociale 4-3
6785fd99e1c1941b1ee9801b
13 janvier 2025
Par avis rendu le 16 février 2016, M. [R] a été déclaré temporairement inapte à son poste de travail par la médecine du travail puis placé en arrêt de travail pour cause de maladie.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00254
6 février 2008
X... à un entretien préalable dans les termes suivants : "En date du 1er mars 2001, le médecin du travail, M. Y..., a conclu à votre inaptitude à votre emploi de concierge.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2200860_20220728
28 juillet 2022
dans ses fonctions et son service, d'aménager son poste au regard des taches et du temps de travail conformément aux avis médicaux qu'elle verse, dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 100 euros
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1973:0402DEC000474171
2 avril 1973
L'antropologue de cette prison lui aurait reproché d'avoir, à trois reprises, lui-même demandé sa réintégration (celle qui eut lieu le .. octobre 1961) à la police.
Chambre 4-4
626b8049d1fb03057d9a4e04
28 avril 2022
Dans le cadre de la visite de reprise de son poste dans l'entreprise, le salarié a été examiné le 06 juin 2017 par le médecin du travail qui a rendu un avis d'inaptitude.
Pôle 6 - Chambre 11
69d5e69dcdc6046d477b7018
7 avril 2026
[I] a été placé en arrêt de travail du 8 décembre 2016 au 12 janvier 2017, puis du 17 janvier 2017 au 31 janvier 2017. Par avis du 30 janvier 2017, M.
Pôle 6 - Chambre 5
69facf00cdc6046d47bf28cf
5 mai 2026
travail mais d'une suspension du contrat de travail en raison d'une absence de carte professionnelle ; d'autre part qu'après avoir énoncé que la poursuite du contrat de travail était impossible, elle
6137247acd58014677415d57
14 décembre 2005
; Attendu qu'après le dernier avis du médecin du Travail déclarant M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10467
24 juin 2020
L'employeur qui a éludé la recommandation relative à l'exposition aux CMR, qui figure dans l'avis du médecin du travail du 23 mai 2013, ne peut sérieusement contester avoir reçu le courrier susmentionné
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404923_20240822
22 août 2024
sollicitée auprès de France Travail.
4ème Chambre
DTA_2400731_20260326
26 mars 2026
Le 23 août 2023, le médecin du travail a refusé de délivrer une fiche d’aptitude.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00061
15 janvier 2014
des délégués du personnel, laquelle était intervenue postérieurement au second avis du médecin du travail, avait, compte tenu tant des restrictions émises par ce médecin que de la qualification et de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10566
23 mai 2017
Refus du poste proposé alors que les conditions de réintégration étaient expressément prévues dans le courrier d'acceptation de votre congé sans solde. Arrêt de travail de complaisance.
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