Binet, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

FAITS Monsieur [V] [L] né le [Date naissance 1] 1962, chef d'entreprise, sis [Adresse 1], exerce dans le domaine de l'agroalimentaire, achète pour se rendre en Egypte pour raisons professionnelles un billet

Ils procédèrent à une fouille au corps des collaborateurs présents dans son cabinet, arrêtèrent onze d’entre eux, le requérant se trouvant à l’étranger à ce moment-là, et confisquèrent des billets de banque

C..., l'arme que ce dernier avait utilisée, ainsi que deux autres armes de poing, 1,2 gramme de résine de cannabis, 1 gramme d'herbe de cannabis ainsi que trois billets de banque enroulés en forme de paille

Z..., qu'il avait trompé sur des faits en lui remettant quatre cents billets de banque suisses falsifiés dont il prétendait qu'ils étaient authentiques, à un acte, à savoir à la commande passée au téléphone

S'appuyant sur l'article 748-2 du code de procédure civile, elle soutient qu'il n'est pas justifié que la banque ait consenti à recevoir des notifications électroniques.

Le lien de causalité entre la faute reprochée et le dommage, qui est la conséquence de l'absence de mainlevée par la banque des engagements des retrayants, existe donc bien. En conséquence, M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou

laquelle la République du Congo s'était engagée, le 3 mars 1993, à renoncer définitivement et irrévocablement à toute immunité de juridiction et d'exécution, a fait pratiquer, entre les mains d'une banque

véritable du propriétaire de la société cessionnaire, l'utilisation de la dénomination Québec Uniforêt susceptible de persuader de l'intervention d'un opérateur économique canadien connu mais resté étranger

Le 22 juillet 2025, une mesure de saisie conservatoire a été pratiquée à la demande de la société [Localité 2] [Y], par la SELARL HUISSIERS REUNIS, commissaires de justice associés à Berre l’Etang, entre

Aux termes de l’article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée n'excédant pas trois

[13] représenté par son dirigeant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Pauline BINET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0560 substituée par Me Emilie

Cette mesure est donc distincte de celle par laquelle l’autorité préfectorale fait obligation à l'étranger de quitter le territoire français.

connaître expressément chacun des faits " dont il était saisi "ainsi que la qualification juridique de ces faits ", soit entre autres : "transport, détention et mise en circulation de pièces de monnaie ou billets

Les numéros de série des billets de banque avaient auparavant été enregistrés par la police.

D... , et par un appel à la banque Hervet, un crédit ayant été accordé à cette dernière pour un montant de 20.000 francs remboursable en 5 ans avec règlement par une chaîne de billets à ordre échelonnés