AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67908cca1b5a79f7327054a6
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En réponse, la société oppose, en premier lieu, le défaut d'intérêt à agir de la caisse dans le cadre du second appel introduit devant la cour d'appel de Lyon dès lors que son premier appel devant la cour
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Cour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a745
5 février 2008
5 février 2008
DISCUSSION 1. sur l'opposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge de l'accident : Hors les cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserves de l'employeur, la caisse primaire
Source officielle